CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION EHPA PRESSE
La Société EHPA Presse, au capital de 137 000 €, dont le siège social se situe 55 bis rue de Lyon – 75012 Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 413 127 911.
Le directeur de la publication de l’application est Luc Broussy en sa qualité de directeur général d’EHPA Presse et directeur des publications EHPA.
L’hébergement de l’application est assuré par la société Vitalyn – 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS – 0 951 777 877 – www.vitalyn.com
Les présentes CGU déterminent les règles d’accès à l’application les et modalités d’utilisation des Services (ci-après « les Services ») que l’utilisateur de l’Application (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve, du seul fait de sa connexion à l’Application. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Les nouvelles modifications s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs par leur simple mise en ligne. La poursuite de l’utilisation des Services de l’Application signifie l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services et/ou se connecter à l’Application.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application
Codes d’accès
Compte
Contenu
Profil
Sites
Utilisateur
– Désigne toute personne physique ou morale, titulaire ou non d’un Compte et/ou d’un Abonnement, ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
Tout accès, inscription, création d’un Compte et/ou Abonnement à l’Application, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.
L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription pris connaissance de l’ensemble des présentes CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure et satisfaire aux conditions nécessaires pour utiliser l’Application. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
La société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version.
Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent les tribunaux français sont seuls compétents.
Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EHPA Presse serait en droit de suspendre ou de résilier son Abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie de l’Application.
L’utilisation par l’Utilisateur de son Compte est valable pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU.
Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur l’Application, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services et/ou Abonnements disponibles sur l’Application par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.
L’Application EHPA Presse est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès à l’application, la société EHPA s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. La société EHPA ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
Codes d’accès
Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à l’Application ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, la Société, par courrier postal adressé au Service Activités Numériques de la Société, l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
Lorsque vous utilisez l’Application EHPA Presse, la société EHPA Presse collecte et traite des données personnelles à propos de vous. Ce document vous aide à comprendre quelles informations personnelles nous collectons sur vous, comment nous les collectons, dans quels buts nous les utilisons et les droits que vous avez concernant vos données personnelles.
Les données collectées par Ehpa Presse le sont pour assurer les services qui lui sont demandés
Les données personnelles sont collectées par :
Ehpa Presse SARL PARIS 413 127 911
Siège social : 55 B RUE DE LYON 75012 PARIS
Ci-après dénommées « EHPA Presse»
Quelles données ?
Les données personnelles stockées sont les données telles que les coordonnées, produits commandés, données professionnelles (entreprise et poste occupé).
Utilisation des données
Ehpa Presse utilise ces informations pour vous délivrer les services auxquels vous avez souscrit, et vous informer des nouveaux produits et services proposés par Ehpa Presse.
Ces données collectées dans le cadre de l’utilisation des supports numériques font l’objet de traitements poursuivant les finalités suivantes :
Les formulaires de création de compte précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour bénéficier du service concerné, les données facultatives et les conséquences de la non-communication d’une donnée.
Sécurité
La société EHPA garantit avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. De même, nous limitons l’accès aux données personnelles aux seuls collaborateurs dont les fonctions exigent la consultation de ces données.
Destinataires des Données
Les données collectées faisant l’objet d’un traitement informatisé sont destinées à la société EHPA. Elles peuvent aussi faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de la société EHPA par des prestataires de services de confiance. EHPA ne fournit à ces prestataires que les informations dont ils ont besoin pour réaliser les services concernés et leur demande de ne pas utiliser les données à caractère personnel de nos utilisateurs pour d’autres finalités. EHPA s’est également assuré auprès de tous ces tiers qu’ils préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs. Ci-après la liste des prestataires qui collaborent :
Par ailleurs, l’Application EHPA Presse utilise également des services en ligne tels que des plugins de partage des articles sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin et Google) ainsi que des outils statistiques (Google Analytics) destinés à mesurer notre audience. Ces services peuvent également collecter des données à caractère personnel telle que adresse IP, localisation géographique de la connexion, système informatique et navigateur web utilisés. Tous ces renseignements nous aident à optimiser la mise à disposition de nos articles ainsi qu’à améliorer l’expérience utilisateurs.
Durée de conservation des données collectées
Les données collectées dans le cadre des Abonnements des utilisateurs de l’Application EHPA Presse sont conservées tant que l’utilisateur est un client « actif » et pendant une durée de 3 ans à compter de sa dernière activité (par exemple connexion à son compte). Les données sont ensuite archivées par notre prestataire Aboweb avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (garantie, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.
Droits des personnes sur les données personnelles
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition, suppression, effacement par email : contact@ehpa.fr ou par courrier à l’adresse EHPA PRESSE – 55 bis rue de Lyon – 75012 Paris.
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L’utilisateur dispose, par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente chargée de la protection des données ou former un recours juridictionnel.
Transfert des données en dehors de l’Union Européenne
L’utilisateur est informé que des données le concernant peuvent être transmises plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne. Des transferts hors Union Européenne peuvent être réalisés notamment dans le cadre de l’exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux.
L’ensemble de l’Application relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu de l’Application est, sauf mention contraire, la propriété d’ EHPA Presse. En conséquence et sauf mention contraire, toute utilisation des contenus de l’Application ne peut être faite que moyennant l’autorisation écrite d ‘EHPA Presse dont celle-ci reste seule juge. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit EHPA Presse est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au 01 40 21 72 11 ou par mail à contact@ehpa.fr
Nous nous engageons à ne pas communiquer à des tiers les informations vous concernant.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée en toute hypothèse comme la langue unique.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation de l’exécution et/ou de la cessation des présente CGU. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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