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30 octobre 2014

Vers une fiscalisation des Ehpad publics ?

Pendant les débats d’un PLFSS 2015 au fond assez morne, un amendement a été adopté remettant au goût du jour le sempiternel serpent de mer qu’est l’assujettissement à la TVA des Ehpad publics.

Cet amendement demande au Gouvernement, dans un délai d’un an, de remettre au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux Ehpad publics étudiant notamment l’opportunité de leur appliquer une TVA « hébergement et dépendance ».

L’exposé des motifs de cet amendement le justifie dans ces termes : « De fait, il existe une véritable complexité concernant le non-assujettissement à la TVA pour certaines prestations telles que les soins d’une part, et d’autre part, les prestations exclusivement liées à l’état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont soumises à une TVA à taux réduit. Assujettissement qui varie également selon le statut de l’EHPAD, public ou privé ».

La situation est au demeurant beaucoup plus ubuesque que complexe. Car la réalité est relativement simple : les Ehpad commerciaux s’acquittent d’une TVA de 5,5% sur l’hébergement et la dépendance quand les Ehpad publics en sont exonérés « conformément aux articles 13 A2 de la sixième directive TVA et 261 7 1° b du CGI ». En revanche, sur les soins, pas de TVA, quelque soit le statut juridique de l’Ehpad.

Cependant, l’assujettissement à la TVA n’est pas forcément une punition notamment pour les établissements publics qui ont des investissements à réaliser. Entre les pro et anti TVA, le secteur public aura donc de quoi débattre tout au long de l’année 2015 en attendant les conclusions d’un rapport qui s’avère d’ores et déjà aussi technique que passionnel.

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