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© Patrick Dagonnot - EHPA Presse

13 juin 2013

Vers une APA sous
condition de ressources ?

Engagée dans d’âpres négociations financières avec l’Etat, l’Assemblée des Départements de France (ADF) a proposé une mise sous condition de ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui ne laisserait « pas insensible » le gouvernement, selon Claudy Lebreton, le président de l'ADF.

Un temps envisagée pour les allocations familiales, la mise sous conditions de ressource refait surface dans les tractations en cours sur le financement de l’APA. Après un « long entretien » avec Jean-Marc Ayrault le 7 juin, Claudy Lebreton, a évoqué lors d’une conférence de presse le même jour un « accord » avec le Premier ministre sur ce point. « Le gouvernement n’est pas insensible à ma proposition », a aussitôt ajouté le volubile président de l’ADF.

Faut-il s’attendre à un coup de rabot sur l’APA « au titre du principe de justice » ? Le président du conseil général des Côtes-d’Armor estime qu’environ « 10% des allocataires sont dans des tranches élevées de revenu », à l’instar de cette millionnaire bretonne vivant de ses 1 500 euros de rente mensuelle, dont il rapporte avoir récemment validé la demande.

Pour résoudre une équation comptable qui leur est défavorable, les départements demandent en outre une nouvelle répartition des ressources issues de la contribution solidarité autonomie : sur les 2,4 milliards d’euros collectés l’an dernier, 54% ont été affectés aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou handicapées, 20% à l’APA et 26% à la PCH (prestation de compensation du handicap).

Or, la journée de solidarité « n’a pas été créée pour compléter les dépenses de la Sécu, mais pour compenser le coût de l’APA et de la PCH », explique Jean-Pierre Hardy, responsable des politiques sociales à l’ADF. Déshabiller Pierre pour rhabiller Paul : pas sûr que cela convienne à tout le monde. D’ailleurs, « pour l’instant, je n’ai pas réussi à convaincre le Premier ministre », a précisé Claudy Lebreton.

Dans leur négociation de marchands de tapis entamée le 28 janvier, l’ADF a rappelé que le compromis initial prévoyait un financement à 50-50 de l’APA. Reste que l’Etat n’y contribue actuellement qu’à hauteur de 22% et que l’exécutif a écarté le principe d’une hausse des prélèvements. « On est plutôt sur des bases de dotations ou de fiscalités nationales transférées », comme les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui génèrent 400 à 500 millions d’euros de rentrées par an, a-t-il indiqué.

Le verdict sera connu avant le 14 juillet, lors de la dernière réunion du groupe de travail où siègent huit ministres et neuf présidents de conseil généraux, coordonnés par Vincent Léna, conseiller-maître à la Cour des Comptes. « On verra si cela doit monter encore plus haut, pour un arbitrage final », prévoit déjà Claudy Lebreton, qui n’oublie pas que l’actuel locataire de l’Elysée fut auparavant un de ses homologues…

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