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28 septembre 2012

Tarification des services : deux expérimentations pour le prix d’une

Il y avait déjà celle de l’Assemblée des départements de France. Il y aura désormais celle de l’État. Les conseils généraux et les services ont le choix, depuis le 21 septembre et la parution au Journal Officiel d’un cahier des charges, entre deux modèles d’expérimentation de tarification de l’aide à domicile.

Préparé par l’ancien gouvernement, le cahier des charges sur les expérimentations de tarification dans le secteur de l’aide à domicile est paru au JO du 21 septembre.

Ce cahier des charges précise les deux modèles d’expérimentation autorisés par l’État « pendant une durée n’excédant pas trois ans » :
 

une « tarification à l’activité et aux services rendus sous la forme d’un forfait global », soit l’expérimentation actuellement en cours, initiée par l’Assemblée des départements de France et le collectif de fédérations d’aide à domicile, et qui trouve, par ce texte, sa légitimité et surtout une base légale ;

une « tarification horaire en fonction du type de prestations rendues » sur le modèle prôné par l’Inspection générale des finances et la députée UMP des Ardennes, Bérengère Poletti, auteur d’un rapport très remarqué sur le sujet l’an dernier.

Ces deux expérimentations doivent s’appuyer sur un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), signé entre le conseil général et le service d’aide à domicile, auquel peut se joindre d’autres financeurs, comme la Carsat, la MSA ou le RSI.

Le dispositif est en place. Maintenant, il n’y a plus qu’à. Et tout le monde est content, ou presque. Même si elles auraient préféré qu’un seul modèle soit retenu – le leur, évidemment – les fédérations d’aide à domicile et l’ADF peuvent donc poursuivre leurs travaux en toute légalité et espérer ainsi convertir à leur cause un peu plus de conseils généraux. Quant à l’État, qui s’est clairement fait devancer par les départements sur cette question, il peut se targuer de reprendre la main…

Benjamin Thywissen, de la direction général de la cohésion sociale, est venu expliquer aux 3es Assises de l'Aide à domicile, hier, les enjeux de ces expérimentations
© Patrick Dagonnot – EHPA Presse

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