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3 décembre 2011

Tarification à la qualité adoptée !

Après un parcours parlementaire sinueux, l’Assemblée nationale a finalement  voté, le 29 novembre, le principe d’une modulation du tarif soins des Ehpad en fonction de critère de qualité.  

Adopté par l’Assemblée nationale, puis retoqué par le Sénat, le fameux article 37 – devenu dans la version définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 l’article 72 – est finalement sorti vainqueur du bras de fer entre les deux assemblées (lire nos newsletters précédentes).

C’est donc maintenant définitivement acquis : à partir de 2012, pendant trois ans, des expérimentations pourront être menées avec des Ehpad volontaires, visant à, dit la loi, « introduire une majoration du forfait soins en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience, dont la liste est fixée par décret ».

Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations seront explicitées dans un cahier des charges national, approuvé par décret en Conseil d’État. Ce sont des ARS – la liste en sera fixée par arrêté –  qui sélectionneront les candidats à l’expérimentation en fonction de critères définis dans le cahier des charges.

Un bilan annuel doit être transmis au Parlement et un rapport d’évaluation sera remis en vue d’une éventuelle généralisation.  

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