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27 avril 2012

SAP : ce qu’il ne faut plus écrire dans les contrats

La commission des clauses abusives a rendu publique une recommandation qui vise à supprimer 22 clauses indélicates et illégales que l’on trouve encore dans les contrats de certaines sociétés de services à la personne.

La commission des clauses abusives (CCA) a décidé de faire le ménage dans les contrats que font signer les prestataires et les mandataires de services à la personne àleurs clients/bénéficiaires. Dans sa recommandation rendue publique le 24 avril, la CCA relève tout ce qu’il ne faut plus écrire dans les contrats. Parmi les 22 clauses proscrites, beaucoup concernent les relations monétaires entre les services et les consommateurs – plus question, par exemple, que le professionnel modifie unilatéralement le prix de la prestation en cours de contrat, d’imposer le prélèvement automatique, de facturer après le décès. La CCA exige aussi des services qu’ils soient très clairs sur les termes de la relation entre l’intervenant et le bénéficiaire – pas question, notamment, de faire croire que le bénéficiaire est tenu indéfiniment par l’interdiction d’embaucher directement le salarié que lui a présenté le prestataire ; pas question non plus, en mode mandataire, de laisser penser que le mandat est irrévocable.

Lire l’analyse complète dans le Journal du Domicile de mai. Pour vous abonner, c’est ici.

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