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4 novembre 2016

Réserves de la CNSA :
l’Assemblée nationale donne raison aux fédérations

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, les fédérations continuent de manifester leur inquiétude. Il faut dire que, cette année encore, le projet de loi relance un débat problématique : l’utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Si le PLFSS 2017 porte des projets de financement qu’attendaient les acteurs du secteur (voir encadré), l’utilisation des réserves de la CNSA suscite chez les fédérations et les syndicats des craintes que tend à corroborer la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Pendant la tenue des débats, la commission a produit plusieurs rapports sectoriels, dont le troisième tome, présenté par le député Philip Cordery (PS), est consacré au secteur médico-social et notamment à la CNSA. Après avoir démontré – chiffres à l’appui – que les nouvelles dépenses (revalorisation de l’APA, Conférence des financeurs…) n’empêchent pas la Caisse d’être excédentaire, le rapport s’attaque à la question de ses réserves.

Les réserves : de quoi parle-t-on exactement ?

Les réserves de la CNSA correspondent principalement à la non-utilisation des crédits provenant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % prélevée sur les retraites soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi, en 2015, du fait du retard relatif à l’entrée en vigueur de la loi ASV, la CNSA disposait d’un excédent de 303 millions d’euros. Cette somme est alors venue alimenter les fameuses réserves de la Caisse qui, cumulées aux années précédentes, s’établissent à 744 millions d’euros.

L’inquiétude des acteurs quant à son utilisation

Or, les fonds de la Caisse n’ont pas toujours été dédiés à l’autonomie. En effet, en 2015, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les députés avaient voté un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d’euros prélevé sur les réserves de la CNSA et destiné à financer le… RSA (revenu de solidarité active). Idem l’année suivante avec le projet de loi de finances (PLF) de 2017 qui prévoit un autre prélèvement « exceptionnel » afin de soutenir les politiques d’insertion des Départements. 27 associations membres du conseil d’administration de la CNSA – parmi lesquelles Adessadomicile, l’Uniopss, l’Unccas, la FHF, l’Unapei, Una, l’AD-PA… – n’ont alors pas attendu la présentation du PLF pour dénoncer, dans un communiqué en date du 13 septembre dernier, ce qu’elles appellent un « détournement des financements dédiés aux personnes âgées et en situation de handicap ».

Cette question est également soulevée par la commission qui estime « utile de clarifier dès à présent les modalités et l’ampleur de la mobilisation des réserves de la CNSA, de sorte qu’elle ne constitue pas un frein à la pleine mise en œuvre des mesures contenues dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement ».

Le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des Saad

Le PLFSS 2017 prévoit de créer un nouveau fonds de 50 millions d’euros dédiés aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Doté à l’origine de 25 millions d’euros, c’est lors des Assises nationales de l’aide à domicile organisées par EHPA que la secrétaire d’Etat, Pascale Boistard, avait annoncé le doublement de ces crédits. Ce « coup de pouce » du Gouvernement, inscrit dans le PLFSS 2017, vise à inciter les collectivités et les structures à respecter un Guide de bonnes pratiques co-construit avec les professionnels du secteur.

L’adaptation des logements

Axe fort de la loi ASV, l’adaptation des logements à l’avancée en âge et au handicap était également l’un des engagements de François Hollande en 2012. L’objectif des 80.000 logements adaptés dans le parc privé ayant été atteint, les députés ont voté l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires, versés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) grâce aux réserves de la CNSA. Ces crédits devraient donc permettre d’adapter 20.000 logements sur l’année 2017.

 

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