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20 novembre 2020

PLFSS 2021 : des raisons d’espérer ?

paru dans Le Journal du Domicile

Transition vers une véritable 5ème banche ou réponse minimale aux besoins du vieillissement ? Au moment où le PLFSS est débattu en seconde lecture à l’Assemblée Nationale, nous revenons sur le contenu de ce projet de loi qui se distingue notablement de ceux des années précédentes. Que laisse présager ces évolutions ? Pour l’aide à domicile en particulier ?

A circonstances exceptionnelles, PLFSS exceptionnel. L’année qui suit le Covid et le Ségur de la Santé, l’année de la 5ème branche et de la Loi Grand Âge ne pouvait pas être ordinaire pour la Sécurité sociale.  Ses comptes atteindront des déséquilibres records : 44 milliards pour 2020, 27 milliards d’euros environ en 2021, alors que ce déficit était depuis plusieurs années contenu à moins de 5 milliards. Pour quel niveau d’augmentation des dépenses ? L’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) dédié aux personnes âgées était de 10 milliards dans le PLFSS 2020. Mais la crise est passée par là et pour faire face à ses conséquences, il a été révisé à 11,5Mds€. En 2021, ce même ONDAM est de 13,4 Mds€, soit une hausse, très significative, d’1,9 Mds€.

La priorité aux revalorisations salariales

Mais l’essentiel de cette augmentation (1,4Mds€) va aux revalorisations salariales consacrées lors du Ségur de la Santé, qui exclue l’aide à domicile, qui l’est aussi des 300 millions destinés à la revalorisation des forfaits soins et à la poursuite de la convergence tarifaire des EHPAD. Que reste-il donc pour le domicile ? Une enveloppe de 150 millions d’euros en 2021, puis de 200 millions à partir de 2022. Pour rappel, en 2020, le gouvernement avait prévu d’accordé 50 millions au domicile pour la préfiguration du nouveau modèle économique, auxquels Olivier Véran a ajouté dès sa prise de fonctions 20 millions, soit un total de 70 millions, qui sont devenus 80 millions à l’été mais pour financer la prime Covid via les départements. Ces derniers doivent sur leurs fonds propres débourser une somme équivalente.

Or, si 87% des départements jouent le jeu en ayant voté cette prime ou en s’apprêtant à le faire, les inégalités dans les modalités de versement sont criantes selon une étude publiée par Fedesap le 19 novembre : exclusion des salariés des entreprises dans un département, réservation aux salariés des structures habilités à l’aide sociale dans une autre, variation du montant de la prime, etc.  Ce qui ne laisse rien présager de bon par rapport aux objectifs du PLFSS 2021.

En effet, ce dernier souhaite faire des fonds nationaux un effet levier pour que les Conseils départementaux investissent autant… sans garantie qu’ils le fassent réellement. Et investir dans quoi précisément ? Ce sont toujours les revalorisations salariales qui sont considérées comme prioritaires, avec un objectif affiché à + 15%, le manque d’attractivité des métiers devenant une urgence nationale. Pour rajouter à la complexité du sujet, le coût pour les finances publiques de l’agrément de l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile est estimé à 85 millions d’euros. En plus des 150 du PLFSS (ou des 300 si on compte la part des départements) ? Ou compris dans ces sommes ? La cohérence globale du financement nouveau du secteur reste encore difficile à appréhender.

Océan d’attentes

Et les réactions bien contrastées entre les politiques promoteurs du projet de loi et les professionnels du secteur. Agnès Firmin Le Bodo, députée (Agir) de la septième circonscription de Seine-Maritime parle d’une « victoire collective » et la ministre Brigitte Bourguignon explique que grâce à ce soutien budgétaire « notre priorité sera de résorber impérativement les bas salaires ». Pas franchement le même son de cloche dans les communiqués communs des fédérations associatives (ADMR, ADEDOM, UNA et FNAAFP / CSF) qui parlent certes d’« un signal positif » mais aussi de montants qui « interviennent trop tardivement et restent très éloignés des sommes légitimement revendiquées par les acteurs du secteur ». Amir Reza-Tofighi, le président de la Fedesap a même taclé sur Twitter « 200 millions pour les intervenants à domicile versus 1,2 milliard pour le personnel des EHPAD, même métier et pas la même reconnaissance, quelle honte ! ».

Une goutte d’avancée dans un océan d’attentes pour le secteur du domicile en somme. Rappelons que ce qui est considéré comme nécessaire pour remettre à flot l’aide à domicile se situe aux alentours d’1,5 milliard d’euros en année pleine, hypothèse basse. Un débat qui renvoie au financement pérenne du secteur, amorcé lui aussi dans ce PLFSS qui jette les bases de la 5ème branche « autonomie » à travers son article 18. Celui-ci précise les ressources de cette nouvelle branche en lui affectant pour l’instant des prélèvements déjà existants, puisqu’aucun prélèvement obligatoire nouveau n’a encore été créé pour financer la branche autonomie. Concrètement la CNSA, qui deviendra la caisse dédiée au 5ème risque, percevra en plus de ses recettes actuelles, 1,91 point de CSG auquel s’ajouteront 0,15 point supplémentaire de CSG à partir de 2024. Quant on sait que la CSG a rapporté 115 milliards d’euros à l’Etat en 2019, même en tablant sur une contraction de l’activité, on arrivera à plus de 2 milliards par an. Une amorce à souligner mais très loin de répondre au besoin de financement de la prise en charge du vieillissement de la population, ni en établissement, ni au domicile où les principales interrogations demeurent et commencent à peser.


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