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27 février 2012

Pas de convergence tarifaire sans Pathos !

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Dans un arrêté, paru au Journal officiel du 21 février, le ministère des Solidarités confirme l'exclusion des Ehpad non « pathossifiés » du processus de convergence tarifaire : une bonne nouvelle pour nombre d'établissements.

 

C'était une promesse de Roselyne Bachelot, lors du dernier congrès de la Fehap, en octobre 2011 : les Ehpad qui ne bénéficient pas encore de la coupe Pathos ne devront plus être soumis à des tarifs plafonds calculés sur une valeur statistique moyenne, fixée à un Pathos moyen pondéré (PMP) de 168.

 

Avec la publication de cet arrêté, c'est donc chose faite. C'est ainsi près de 20% des établissements qui échappent ainsi au processus de convergence tarifaire.

 

La Fehap a salué cette « clarification » qui mettrait fin à une situation injuste où les Ehpad sans Pathos se voyaient tarifés à partir d'une méthode « qui ne prenait pas en considération le besoin en soins réel des résidents ». La fédération se félicite également que le nouvel arrêté limite la convergence tarifaire aux seules capacités d'hébergement permanent, ce qui exclue de fait les places d'accueil de jour et d'accueil temporaire de la réforme.

 

La Direction générale de la cohésion sociale précise par ailleurs que le processus de convergence tarifaire se poursuit pour les autres établissements, l'objectif étant toujours de ramener les tarifs soins aux valeurs plafonds d'ici 2016.

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