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© Yvan Reitserof

31 décembre 2018

Médico-social :
un demi-siècle d’histoire législative

Au moment où le Président de la République annonce une loi Grand âge et Autonomie pour 2019, le Mensuel vous propose de remonter le temps et d’énumérer ce que furent les grandes étapes législatives qui ont jalonné le secteur des Ehpad depuis plus de 40 ans.

Tout commence avec la loi hospitalière du 31 décembre 1970 qui va recentrer l’Hôpital sur sa fonction première, le soin et distinguer dès lors ce que relève de la santé et ce qui relève du social. Elle donne 3 ans au gouvernement pour élaborer un décret et organiser l’offre sociale et médico-sociale. Ce ne sera pas un décret mais bien une loi : celle du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales qui restera comme la loi fondatrice du secteur médico-social. Hasard du calendrier : le même jour est promulguée une autre loi du 30 juin 1975, celle en faveur des personnes handicapées. La première va organiser le système des autorisations et des répartitions de compétence entre Etat et départements. La seconde va créer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), ancêtre d’une certaine manière de l’APA et de la PCH.

La période 1975-1997 sera une période relativement calme sur le plan législatif. La loi du 6 janvier 1986 constitue la grande loi de décentralisation en matière d’action sociale : les Conseils généraux seront désormais les chefs de file de l’action sociale. Quant à la loi du 10 juillet 1989, elle organise pour la première fois l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

C’est entre 1997 et 2009 que la fièvre réformatrice va frénétiquement s’emparer du législateur. D’abord avec la loi du 24 janvier 1997 qui instaure le principe de la réforme de la tarification (les décrets suivront en 1999 et 2001) et créé la Prestation Spécifique Dépendance. Ensuite avec la loi du 20 juillet 2001 qui remplace la PSD au profit de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie. Puis, la loi du 2 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale qui s’apparente à une refonte totale de la loi du 30 juin 1975. Elle réforme le système des autorisations et ouvre une nouvelle phase en matière d’évaluation de la qualité et de droits des résidents.

Après la canicule, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, dans la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, crée la CNSA et instaura la contribution sociale d’autonomie, la fameuse contribution du « Lundi de Pentecôte ». Enfin, la décennie 2000 se terminera avec la loi dite HPST (Hôpitaux, Patients, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009 qui substitue les Agences Régionales de Santé aux DDASS et DRASS et qui instaure le nouveau système d’autorisation des Ehpad basé sur les appels à projets.

Enfin, dernière grande œuvre législative, la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement dite ASV du 28 décembre 2015 qui emporte peu de conséquences dans le monde des Ehpad mais donne un nouveau souffle aux politiques gérontologiques en évoquant les questions de logement, de mobilités, d’urbanisme. Centrée sur le domicile, la loi ASV créera toutefois le statut de Résidences Services Seniors, changera le nom des Logements-Foyers en Résidences Autonomie et instaurera le Haut Conseil de l’Âge et les Conférences Départementales des financeurs de la Prévention.

Il ne faut pas oublier non plus les Lois de Financement de la Sécurité Sociale qui sont votées chaque année à la fin de l’automne et dans lesquelles les gouvernements glissent souvent des articles de loi importants.

La loi « Grand âge et Autonomie» constituera donc la prochaine étape de cette longue histoire.

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