Actualités
© ilbusca - istockphoto

5 mars 2015

Loi Vieillissement : les amendements de la commission des Affaires sociales du Sénat

140 : c’est le nombre d’amendements au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement adoptés le 4 mars par la commission des affaires sociales du Sénat. S’ils sont d’une portée variable, certains ne manqueront pas de nourrir le débat lors de la séance plénière qui aura lieu les 17, 18 et 19 mars prochains.

La commission des Affaires sociales du Sénat a rendu sa copie. 140 amendements ont été adoptés au total sur la loi Vieillissement.

Clarifier et pérenniser le financement

Le financement a fait l’objet d’une attention particulière des membres de la commission. Ces derniers ont souhaité en effet le conforter en clarifiant l’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), d’une part, et en créant une nouvelle section au sein du budget de la CNSA, d’autre part. Cette nouvelle section serait destinée à recevoir des financements pour l’aide à l’investissement dans les établissements et services.

Les ressources seront-elles bien disponibles dans les faits ? Telle est la question.

Mais la commission ne s’est pas arrêtée en si bon chemin, puisqu’elle donne suite à deux revendications importantes des acteurs du secteur : la rénovation du régime d’autorisation des services d’aide à domicile et la reconnaissance des résidences-seniors de 2e génération.

Un régime d’autorisation unique pour le domicile

La commission des Affaires sociales a souhaité engager une nouvelle étape dans la difficile refonte du secteur de l’aide à domicile en proposant de créer, d’ici 5 ans, un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. On se souvient que cette proposition faisait déjà partie des préconisations des deux sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, auteurs d’un rapport en 2014.

Respect d’un cahier des charges national et conclusion obligatoire d’un CPOM avec l’autorité de tarification, les ambitions sont fortes. Elles risquent cependant de se heurter aux difficultés chroniques et structurelles de nombreux SAAD. Tous les services n’auront probablement pas la taille critique et ni les compétences pour répondre à ces obligations.

Enfin un statut pour les résidences-seniors

Autre changement de taille : un lifting de l’article 15 relatif aux résidences-services pour seniors. L’article 15 est modifié pour préserver le cadre des résidences d’ancienne génération qui fonctionnent sans difficulté. En outre, la commission des Affaires sociales a adopté un article additionnel posant les bases d’un encadrement des résidences dites de 2e génération. Un article 15 bis A nouveau qui pourra être complété par la création, par la voie réglementaire, d’un label qualité.

Enfin, les membres de la commission se sont attachés à recentrer le texte sur les mesures essentielles. Exit, donc, le volontariat civique senior prévu à l’article 10. Ironie du sort, un service civique obligatoire pour les seniors est défendu au même moment par l’ancienne secrétaire d’Etat Rama Yade et son groupe de réflexion, sans que la proposition ne rencontre un franc succès…

Partager cet article

Retour aux actualités


Commentaires

Vous devez être identifié pour pouvoir lire ou écrire un commentaire