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18 septembre 2019

Les 7 questions de la rentrée

En cette rentrée de septembre, l’enthousiasme du printemps semble s’étioler. La période post-Libault se caractérise en effet par un attentisme déroutant. L’étude du projet de Loi est désormais reportée à après les municipales et rien ne dit qu’un projet de loi sera bien déposé devant le Conseil des Ministres avant la fin de l’année. Dans ce contexte, le « MMR » recense les questions qui se posent en ce début d’automne.

Question n°1 :
Où en est le calendrier de la loi ?

A l’évidence, la dynamique autour du projet de loi « Grand Âge et Autonomie » a pris un coup de mou… Depuis la publication du Rapport Libault fin mars, il est peu de dire que le rythme s’est singulièrement assoupi. Certes, le Premier Ministre a réaffirmé le 13 juin dernier à l’Assemblée Nationale qu’il comptait bien faire de la réforme du grand âge un « marqueur social du quinquennat ». Certes, la ministre a missionné l’ancienne ministre Myriam El Khomri pour plancher sur l’attractivité des métiers. Mais, sur le fond, rien n’a avancé.

Pis, il semblerait que le calendrier connaisse un nouveau soubresaut. En juin 2018, le Président de la République déclarait : « L’année 2019 sera consacrée à une loi qui sera votée avant la fin de l’année ». Il ne fut plus question ensuite que d’une simple adoption en Conseil des Ministres fin 2019 pour un débat au Parlement tout début 2020. Désormais, Agnès Buzyn ne s’engage même plus sur une présentation en Conseil des Ministres avant la fin de l’année. Elle indiquait en effet à nos confrères de l’APM le 9 septembre dernier qu’il fallait « que la loi soit prête en décembre ». C’est un peu flou. Et quand c’est flou ?… Quand on sait qu’il est désormais acquis que l’Assemblée Nationale n’étudiera pas le projet de loi avant les municipales, on s’achemine doucement vers un report pour Avril-Mai. Voire plus si affinités

Question n°2 :
Comment et qui va construire la loi ?

Tout le monde attend un projet de loi mais personne n’est véritablement en capacité de deviner aujourd’hui qui travaille dessus et comment celui-ci sera élaboré.

Au Cabinet de la Ministre ? Fabrice Perrin, conseiller spécial Grand Âge d’Agnès Buzyn, est certes au cœur du dispositif mais il n’a ni le pouvoir de délivrer les principaux arbitrages, ni la mission de rédiger le projet de loi. A la DGCS ? Elle vient d’être décapitée d’un coup après le départ de son directeur général, Jean-Philippe Vinquant et de son sous-directeur à l’Autonomie, Jean-Guillaume Bretenoux. Et ce n’est pas faire insulte à la nouvelle directrice générale, Virginie Lasserre, spécialiste émérite des questions liées aux demandeurs d’asile et aux migrants, de penser qu’elle ne sera pas immédiatement opérationnelle sur le sujet complexe de la perte d’autonomie. Les parlementaires ? Là encore, on ne sait pas trop qui fait quoi. Les parlementaires LREM ont constitué entre eux quatre groupes de travail. Seront-ils en capacité d’avancer sur la rédaction d’un projet de loi avant même que le Gouvernement ne donne sa vision des choses ?

Bref : à ce stade, l’impression qui domine est celle d’une forme d’impréparation dans la méthode

Question n°3 :
Que pourrait proposer la mission El Khomri ?

La nomination de Myriam El Khomri début juillet est à peu près la seule bonne nouvelle qui ait été annoncée depuis le rapport Libault. Mise ainsi en exergue, l’ancienne ministre de François Hollande a depuis déployé un activisme forcené : entre de multiples auditions et de nombreuses visites de terrain, elle a rencontré maints acteurs. On l’a vu avec la Croix-Rouge à Sartrouville, dans le Nord avec la députée Charlotte Lecocq et la Fondation Partage & Vie ou dans les co-locations Âges & Vie. Et face à plus d’une centaine de sollicitations d’organisations, elle a dû se résoudre à demander des notes écrites ne pouvant en trois mois réussir l’exploit de recevoir tout le monde.

Car le temps presse. C’est en effet mi-octobre qu’elle doit remettre ses conclusions à Agnès Buzyn. Et il est peu de dire qu’elles sont attendues. Même si rien n’a filtré pour l’heure, on attend de l’ancienne ministre du Travail qu’elle secoue le cocotier en proposant des évolutions concrètes qui pourraient passer par la suppression du concours d’aide-soignante, par un décloisonnement radical des formations entre domicile et établissement, par un déblocage des verrous qui demeurent sur l’apprentissage ou encore par une meilleure sensibilisation des collégiens et lycéens aux carrières médico-sociales

Question n°4 :
Aura-t-on droit à un PLFSS de combat ?

Suite au Rapport Libault en mars dernier, la Ministre avait indiqué qu’en attendant la loi, qui n’interviendrait qu’en 2020, un effort devrait être fait en direction des Ehpad dès le traditionnel PLFSS de l’automne. On s’attendait donc à un PLFSS ambitieux, ce qui aurait signifié des mesures supplémentaires largement supérieures aux 200 à 300 millions auxquels le secteur médico-social a droit en règle générale.

Le 21 août dernier, Agnès Buzyn a d’ailleurs répété sur BFM-RMC qu’elle voudrait « qu’il y ait des mesures pour les EHPAD (…), des mesures notamment financières, parce que ce qui manque aujourd’hui, c’est évidemment du personnel ». « Ces mesures sont très importantes et j’y tiens ». Il y aura donc « de l’argent pour les EHPAD évidemment » dans le PLFSS. Certes, mais combien ?

On le saura dans les jours qui viennent même si la crainte était forte que la crise des urgences n’éclipse celle des Ehpad au point de raboter l’effort qui était prévu pour ces derniers. Le PLFSS devait être aussi l’occasion de mettre en place « un congé rémunéré pour les aidants familiaux ». Ce nouveau « congé pour les aidants soutenant un proche âgé, malade ou handicapé » pourrait être solvabilisé à hauteur de 42€/jour, soit à hauteur de ce qu’est actuellement l’AJPP, l’Allocation journalière de présence parentale versée pour un enfant gravement malade ou handicapé

Question n°5 :
Etat – Département : où en est-on ?

C’est une des questions qui taraudent le plus les cabinets, de l’Elysée à Matignon en passant par celui d’Agnès Buzyn : comment trouver un compromis avec l’Assemblée des Départements de France ?

Difficile en effet d’envisager une réforme d’ampleur sans un accord entre le Gouvernement et les Départements. Comment se mettre d’accord sur la fusion soins-dépendance ? Comment s’accorder sur une répartition ARS-Conseil Départemental ? Comment réformer l’aide sociale à l’hébergement ? Comment combler le « gap » entre les tarifs pratiqués dans les services d’aide à domicile (21€/jour) et leur coût réel (24€/jour) ? Aucune de ces avancées ne pourra se faire sans un accord politique entre Etat et Départements.

Mais cet accord pose deux problèmes. L’un est politique. Comment le Gouvernement peut-il s’entendre à quelques mois des municipales et à un an et demi des élections départementales avec une ADF composée essentiellement de présidents de conseils départementaux LR et PS ? L’autre est institutionnel. Le Gouvernement a prévu d’entamer une sorte d’Acte III de la décentralisation. « Cette réforme, cet acte de décentralisation, devra aboutir pour le premier trimestre 2020 » a affirmé Emmanuel Macron. Sauf qu’à ce stade personne n’est sur la même longueur d’onde quant au contenu d’une telle réforme. Et il est clair que le Gouvernement ne va pas aborder cette vaste réforme par le petit bout de la lorgnette de la dépendance. Autant dire que la loi Grand Âge ne pourra sérieusement pas voir le jour tant que Macron et le trio des présidents (Dominique Bussereau, président de l’ADF, Hervé Morin, président des Régions de France et François Baroin, président de l’AMF) ne se seront pas mis d’accord sur une architecture générale

Question n°6 :
Un nouveau mouvement social d’ampleur est-il possible ?

On se rappelle que le Gouvernement s’est en partie mobilisé au printemps 2018 en raison des nombreux reportages télévisés visant les Ehpad mais aussi en raison des deux journées de grève lancées le 30 janvier et le 15 mars par les organisations syndicales.

Est-il possible alors, voyant que les choses traînent, que l’Intersyndicale décide de nouveau d’agir ? Ce sera à l’évidence plus compliqué cette fois. D’abord parce que les centrales syndicales sont principalement mobilisées depuis plusieurs semaines sur le cas des Urgences. Ensuite parce qu’elles vont entrer désormais dans un bras de fer avec le gouvernement sur le sujet des retraites. Il est donc assez improbable qu’elles parviennent de surcroît à mobiliser dans les Ehpad. Le 11 septembre, la CGT a décidé d’organiser une manifestation de ses personnels sanitaires et médico-sociaux. Non seulement la CGT a décidé d’y aller seule, sans s’accorder avec les autres syndicats. Mais la mobilisation de quelques centaines de personnes seulement a été vécu comme un échec

Question n°7 :
Peut-on lancer dès maintenant un plan de rénovation du secteur public ?

150.000 places d’Ehpad n’ont pas été rénovées depuis au moins 25 ans. Et elles sont majoritairement dans le secteur public. Avec le rapport Libault, l’Etat sait maintenant qu’il y a une urgence à traiter la question de la rénovation immobilière des Ehpad publics au risque sinon de le voir se déliter progressivement au profit d’un secteur privé qui, lui, n’a pas de problème pour financer ses murs.

A l’évidence, même si le Gouvernement veut mobiliser 100 millions d’euros, les crédits des plans d’aide à l’investissement (PAI) de la CNSA ne suffiront pas à relever à eux seuls le défi. Eventuellement faut-il alors chercher l’argent ailleurs. C’est peut-être de cela qu’ont discuté le 3 septembre dernier Agnès Buzyn et Eric Lombard, le directeur général de la Caisse des Dépôts lors d’un rendez-vous. On sait en effet que la filiale immobilière de la Caisse, CDC Habitat, souhaite créer une Foncière qui investirait dans le médico-social. En priorité dans le secteur associatif. Mais rien n’interdirait que CDC Habitat élargisse son champ d’action au secteur public.

En tout cas, ce sujet est clairement dans les radars du Cabinet de la Ministre qui considère essentiel de soutenir l’offre publique dans ce pays. Un plan qui devrait passer aussi par une forme de regroupement des Ehpad publics, trop fortement atomisés aujourd’hui

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