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19 mars 2015

Le Sénat adopte l’article créant un régime unique d’autorisation pour les SAAD

Contre l’avis des fédérations du privé, le Sénat a adopté l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement créant un régime unique d’autorisation pour les SAAD. L’agrément disparaîtrait donc au profit de l’autorisation et le nouveau dispositif serait expérimenté dans trois Départements avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire à l’horizon 2021.

Les 17, 18 et 19 mars se déroulait au Sénat l’examen du projet de loi Vieillissement. Les sénateurs ont conforté le texte de la commission des affaires sociales en adoptant l’article 32 bis visant à organiser « le passage sous le régime de l’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, lorsqu’ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie ».

Expérimentation dans 3 Départements

Cet article 32 bis est une véritable pomme de discorde. D’une part, il provoque la colère des services d’aide à domicile agréés – en particulier des entreprises – qui se verraient alors contraints de passer à l’autorisation. D’autre part, certains craignent que le « tout autorisation » n’entraîne une saturation des Départements chargés de délivrer l’autorisation, tant au plan humain que financier.

Pourtant, les sénateurs ont tenu bon et l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer cet article est tombé. Seule ouverture : le nouveau régime d’autorisation sera expérimenté pendant une durée de deux ans dans trois Départements volontaires.

L’amendement déposé par les rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Labazée et Roche, précise également que le Gouvernement mettra en place « un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret ». Ce groupe de travail rendra son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification pour une mise en œuvre à partir de 2021.

Lors de la discussion générale, Laurence Rossignol avait souligné qu’elle ne manquait pas d’ambition pour ce texte, mais qu’elle manquait seulement de financements. Pas sûr qu’en se privant de l’aiguillon de la concurrence des services agréés, dont les tarifs ne sont pas administrés, le secteur de l’aide à domicile ne contribue pas bien malgré lui à alourdir la charge des Départements…

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