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13 décembre 2012

Le secteur commercial, chouchou du CICE

Quelle solution le gouvernement sortira-t-il de son chapeau pour calmer la colère des secteurs associatif et public, grands oubliés du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ? La réponse est attendue de pied ferme par les fédérations, lors de l’examen au Sénat puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative. Retour sur un débat houleux.

 « Trouver une réponse adaptée, précise et budgétairement tenable au problème. » C’est l’engagement pris par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Un engagement qui vise à calmer le courroux suscité chez une partie des acteurs du secteur médico-social par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce dispositif inspiré du rapport Gallois vise à faire bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 6 % (4 % en 2013) de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 % du Smic. Un cadre dans lequel entrent les entreprises commerciales du secteur (Ehpad comme aide à domicile), certes, mais pas le secteur à but non lucratif (associations, mutualité…) et ni le public qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés mais sont soumis à la taxe sur les salaires. Et c’est-là que le bât blesse. Les fédérations, la Fehap et l’Uniopss en tête, ont très vite dénoncé « une distorsion de concurrence » en défaveur du secteur non lucratif et le risque d’une perte de compétitivité notamment dans le cadre des appels à projets organisés par les pouvoirs publics. Ce sont plus de 500 millions d’euros d’avantages qui vont être octroyés aux seuls opérateurs privés (cliniques et Ehpad), dont 53 millions pour les Ehpad commerciaux.

Pour instaurer une égalité de traitement, un sous-amendement a été proposé par plusieurs députés afin de faire bénéficier les associations d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 6%, soit équivalent au CICE. Mais cette piste a été abandonnée au cours de la discussion du texte, le 4 décembre, car la facture a été jugée trop salée par le gouvernement. De l’ordre de 1 à 3 milliards d’euros…

Aussi, dans un premier temps, la poire a été coupée en deux. Un amendement du gouvernement prévoyant un abattement de taxes sur les salaires en faveur des petites associations a été adopté par les députés.

Une demi-poire pour la soif

Une demi-poire qui toutefois n’étanche pas la soif d’équité économique du Mouvement des entrepreneurs sociaux : « le nouvel amendement concentre la portée du CICE sur les petites structures lorsqu’il s’agit de l’économie sociale et solidaire, alors que le CICE est appliqué de façon uniforme, sans plafonnement, à toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles lorsqu’il s’agit de l’économie « classique ». Car concrètement, le résultat est le suivant : par exemple, une entreprise « classique » employant 2000 salariés et gérant des maisons de retraite pourra économiser 2 millions d’euros, quand dans le même temps une entreprise sociale sous forme associative exerçant strictement le même métier, économisera… 20 000 euros, à nombre égal de salariés ! », critique-t-il dans un communiqué.

La FHF attend également une solution équitable pour les maisons de retraite publiques. Le député UMP Marc le Fur a, quant à lui, attiré l’attention de l’Hémicycle sur le secteur du domicile, également concerné. Il a souhaité que les associations mais également les CCAS, disposent d’aides afin que leur situation soit équivalente à celles de leurs concurrents du secteur privé.

Bref, le gouvernement est attendu, sur ce dossier, au tournant par nombre d’acteurs du secteur. Le projet de loi a été adopté en première lecture, le 11 décembre, à l’Assemblée nationale. L’examen par le Sénat, les 14 et 15 décembre, et le retour du texte devant les députés offriront-ils l’occasion de trouver LA solution ?

Crédit photo : © Richard Ying et Tangui Morlier [CC-BY-SA-3.0], via Wikimedia Commons

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