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18 septembre 2015

Le projet de loi ASV adopté en 2e lecture à l’Assemblée

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté en 2e lecture à l’Assemblée nationale le 16 septembre après deux jours de discussion. Que faut-il retenir du débat parlementaire ? Une autorisation rénovée pour les services d’aide à domicile, de nouvelles dispositions concernant les Ehpad et des résidences seniors confortées dans la loi.

Domicile : l’autorisation pour tous

Le feuilleton continue. Le Gouvernement a souhaité donner un coup d’accélérateur à la rénovation du régime d’autorisation des services d’aide à domicile. On peut désormais dire adieu au droit d’option entre l’agrément et l’autorisation pour les structures intervenant auprès des publics fragiles. Tout le monde passera à l’autorisation dès la promulgation de la loi début 2016 et un délai transitoire de sept ans (jusqu’en 2022) est instauré pour permettre le dépôt de nouvelles demandes, même en l’absence d’appels à projets. Les Départements en sortent donc renforcés… à condition qu’ils trouvent les moyens d’absorber cette charge de travail supplémentaire.

Un cadre renouvelé pour les Ehpad

Les « tarifs socles » renommés. C’était là l’une des principales revendications du Synerpa. Désormais, le tarif des prestations minimales relatives à l’hébergement est appelé « prix du socle de prestations ». La liste de ces prestations sera fixée par décret. Quant au prix du socle de prestations, il ne pourra varier que dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie. Seule exception à la règle : la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluera conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement.

Un forfait global de soins pour les Ehpad. Le financement de la section soins devrait maintenant être forfaitaire, « prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents ». Une période transitoire de sept ans est prévue de 2017 à 2023. Un délai encore trop long aux yeux de plusieurs fédérations du secteur, dont la FHF et la Fehap, qui ont par ailleurs dénoncé dans un communiqué commun une progression limitée des ressources et l’existence de dépenses relevant du soin et pourtant non couvertes par ce « forfait soins ».

Le contenu des CPOM précisé. Les gestionnaires pourront conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens interdépartementaux sous réserve de l’accord des présidents de conseils départementaux concernés et du DG de l’ARS. Ces CPOM pourront également inclure d’autres catégories d’établissements ou de services que les Ehpad. Le CPOM « définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge et d’accompagnement, y compris en matière de soins palliatifs ». Le texte prévoit une montée en charge progressive et indique que les CPOM devront respecter un « cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat ».

Pas d’exception pour les résidences seniors

C’est un bilan en demi-teinte pour les résidences seniors. Certes, la définition introduite à l’article 15 bis A demeure. Elle est même précisée par le Gouvernement, qui souhaite, en accord avec le ministère du Logement, encadrer toutes les formes de résidences services et pas seulement celles réservées aux personnes âgées. Laurence Rossignol a même évoqué, au cours de la discussion, la possibilité d’un label. Certes, les gestionnaires de résidences seniors continueront à bénéficier de l’exonération de la condition d’activité exclusive qui leur permet d’être à la fois exploitant et prestataire de services.

Mais là où le bât blesse, c’est au niveau de l’autorisation pour assurer des prestations d’aide à domicile au bénéfice de leurs résidents. Les groupes de résidences seniors réclamaient un régime dérogatoire pour continuer à jouir du droit d’option pour l’agrément. Las ! Désormais, eux-aussi devront passer par les fourches caudines des Départements et se conformer au cahier des charges national. Du moins en ce qui concerne les SAP facturés dans le cadre d’un plan d’aide APA ou PCH. Mais qu’en est-il des autres services ? Continueront-ils à relever de l’agrément ?

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