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9 décembre 2011

Le Parlement s’intéresse aux charges des Ehpad

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité pour 2012, les parlementaires demandent au gouvernement de plancher sur les obligations législatives et réglementaires des Ehpad. En ligne de mire, les différentiels de charges des établissements en fonction de leur statut juridique.  

Avant le 30 juin 2012. C’est la date butoir fixé par les Parlementaires au gouvernement pour leur remettre « un rapport sur les charges fiscales et sociales résultant des différentes obligations législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes » en fonction de leur statut juridique. En cause, évidemment, la convergence tarifaire, appliquée de la même manière aux Ehpad publics, commerciaux ou associatifs, alors que les établissements ont, selon leur statut, des charges différentes. Par exemple, les Ehpad publics ne cotisent pas à l’assurance chômage, et les CCAS sont exonérés de taxe sur les salaires et de TVA. 

Certains députés, comme les UMP Jean-Marie Rolland, Valérie Boyer et Dominique Tian, ou le centriste Jean-Marie Préel, auraient aimé aller plus loin, puisqu’ils proposaient de mettre en place tout de suite des « coefficients correcteurs » s’appliquant aux tarifs plafonds, pour éviter « la double peine » – c’est leur expression – des établissements privés : celle du tarif plafond, et celle de lourdes charges sociales et fiscales. Une proposition temporisée par le rapporteur pour le médico-social sur le PLFSS, Bérengère Poletti, qui a milité, elle, pour la rédaction d’un rapport sur le sujet. « Un tel rapport n’est pas une manière de repousser cette demande, a assuré, lors du débat à l’Assemblée nationale, Bérengère Poletti. Il engage un travail nécessaire dans la perspective d’une meilleure répartition du forfait soins. Quand ces coûts seront bien identifiés, il s’agira de voir comment ils pourront être corrigés dans les dotations des établissements. » Ce rapport doit également se pencher sur les Ssiad.

Légende photo : Bérengère Poletti, rapporteur pour le médico-social du PLFSS 2012.  

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