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© Patrick Dagonnot - EHPA Presse

18 décembre 2014

Le ciblage des aides divise Martine Pinville et Bérengère Poletti

Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) ont rendu début décembre un rapport sur l’évaluation du développement des services à la personne. Les deux rapporteures affichent leur désaccord sur la question du ciblage des aides publiques. Si Mme Pinville défend une logique de ciblage des avantages fiscaux sur les publics fragiles, Mme Poletti craint que cette mesure ne se fasse au détriment de l’emploi dans le secteur. Explications.

Martine Pinville (PS) et Bérengère Poletti (UMP) ont travaillé de concert avec la Cour des comptes pour remettre un rapport, début décembre, sur l’évaluation du développement des services à la personne.

Il en ressort quinze propositions réparties en trois volets : « améliorer l’efficience des aides publiques aux services à la personne » ; « mieux structurer et professionnaliser le secteur des services d’aide à la personne » ; « mieux répondre aux défis du maintien à domicile des personnes âgées ». C’est au sein du premier bloc de propositions que Mme Pinville et Mme Poletti ont vu poindre leur désaccord sur la question du ciblage des avantages fiscaux…

Des aides fiscales…

Sur les 3,8 millions de contribuables qui ont déclaré des dépenses de services à la personne, 38% bénéficient d’une réduction d’impôt, 40% bénéficient d’un crédit d’impôt et 22% ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Pour ces 22%, majoritairement des personnes âgées, le reste à charge s’élève en moyenne à 1 200 euros. Pour Martine Pinville, il faut élargir le crédit d’impôt à tous les titulaires de l’APA. Combinée avec la revalorisation de l’APA et l’effort de réduction du reste à charge planifiés par le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, une telle mesure aurait pour effet de solvabiliser la demande de services à domicile d’une population qui a des besoins réels et importants. Et, comme Martine Pinville a tout prévu, elle propose de financer cette mesure par… l’abaissement du plafond du crédit et de la réduction d’impôt.

Actuellement, le plafond de dépenses standard est fixé à 12 000 euros. Mme Pinville propose d’abaisser à 7 000 euros le plafond de base du crédit et de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et de prévoir une baisse proportionnelle des autres plafonds. Cet abaissement permettrait de récolter quelque 256 millions d’euros, selon les estimations de la Cour des comptes. « Le niveau actuel du plafond est inefficace et fortement anti-redistributif », se justifie la députée de Charente. Interrogée par le quotidien Les Echos daté du lundi 8 décembre, elle persiste et signe : « Il est temps de mettre fin aux effets d’aubaine, ­profitant à des niches peu créatrices d’emplois, ainsi qu’au saupoudrage, en ciblant mieux les aides ­fiscales et sociales vers les personnes dépendantes. »

Faux, répond Mme Poletti. Pour celle-ci, « la réduction brutale des plafonds pourrait avoir des effets imprévisibles pour certaines familles qui n’ont d’autre choix que de faire garder leurs enfants toute la journée à domicile ». Mme Pinville fait donc une concession en acceptant d’étudier la possibilité de créer un plafond différencié pour les parents d’enfants de moins de trois ans employant une garde d’enfant à domicile. Mais Mme Poletti n’en démord pas. Il faut conforter le crédit et la réduction d’impôt.

…Aux niches sociales

Les deux rapporteures s’accordent en revanche sur la nécessité de réorienter en direction des personnes qui en ont le plus besoin l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile. Elles suggèrent ainsi de porter à 80 ans, au lieu de 70, l’âge requis pour bénéficier de cette exonération. De plus, le seul critère de l’âge jugé étant insuffisant, il est proposé d’étendre cette exonération aux personnes en perte d’autonomie (GIR 5).

Si le diagnostic posé n’a rien d’original, ce rapport a au moins le mérite de faire des propositions concrètes. Certaines, d’ailleurs, sont pour le moins iconoclastes ; le débat entre les deux rapporteures en est une illustration. Quant à la suite des évènements, ce sera Bercy qui tranchera en partie.

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