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17 octobre 2013

La saga de la CASA continue à l’Assemblée

Le gouvernement avait choisi d’affecter la CASA au FSV pour un an de plus. Les députés de la majorité en ont décidé autrement : un amendement au PLFSS 2014, adopté en commission des Affaires sociales, prévoit de réserver 20% du produit de cette taxe au secteur médico-social. En compensation, de nouvelles recettes fiscales seraient créées.

Ils avaient promis de s’opposer à toute velléité de « rapt » sur les ressources de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Le député de l’Essonne Jérôme Guedj déclarait même récemment au Mensuel des Maisons de Retraite qu’il faudrait « [lui] rouler sur le corps » pour que les 650 millions d’euros de cette taxe créée début 2013 ne soient pas affectés comme promis à la CNSA en 2014.

C’est pourtant ce que prévoyait le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté fin septembre par le gouvernement. Au détour d’un alinéa de l’article 15 de ce texte, le gouvernement entendait reconduire en 2014 l’affectation du produit de la CASA au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Le secteur médico-social a aussitôt dénoncé un « détournement de fonds » et le tollé prend de l’ampleur : mardi, le GR31 a exigé dans un communiqué « le respect de l’affectation de l’ensemble des moyens destinés aux personnes âgées et en situation de handicap ».

Huit députés socialistes ont donc déposé un amendement en commission des Affaires sociales afin de flécher 20% du produit de la CASA (soit 130 millions d’euros) « pour financer les premières mesures de la loi » d’adaptation de la société au vieillissement, dont le calendrier a été annoncé lundi. Les parlementaires mentionnent en particulier « l’amélioration de l’APA à domicile, la modernisation des Ehpad et les mesures de prévention ».

En contrepartie, 145 millions d’euros de recettes nouvelles seraient dégagées pour le FSV, via la création d’une taxe sur les boissons énergisantes et l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance « non responsables ». Reste que la première a été censurée par le Conseil constitutionnel l’an dernier et que ce stratagème contredit la « pause fiscale » décidée au sommet de l’Etat. Prochain épisode lors du débat en séance à l’Assemblée, à partir de la semaine prochaine…

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