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© Patrick Dagonnot - EHPA Presse

13 janvier 2013

La « nonagénaire expulsée » relance le débat sur le statut de l’Ehpad

L’information déchaine médias et réseaux sociaux. Vendredi 4 janvier, une nonagénaire, qui cumulait plus de 40 000 euros d'impayés, a été mise à la porte de l’Ehpad Villa Beausoleil de Chaville, où elle résidait depuis deux ans. Un fait divers qui soulève une nouvelle fois la question du « domicile » en Ehpad.

Une maison de retraite peut-elle ramener un mauvais payeur chez lui ? Le contrat de séjour, à l’image du bail des locataires, permet-il de protéger les personnes âgées de l’expulsion pendant la « trêve hivernale » ; en d’autres termes, l’Ehpad est-il vraiment un domicile ? Autant de questions qui méritent d’être éclairées, depuis qu’a éclaté l’affaire de la « nonagénaire expulsée ».

Petit rappel des faits : Madame Proust vit dans l’Ehpad Villa Beausoleil, à Chaville (Hauts-de-Seine) depuis deux ans. « Cette personne n’est pas sous tutelle mais néanmoins, ses moyens de paiement ne sont pas à sa disposition », précise à Dépendance le débat Richard Claverie, co-directeur du groupe d’Ehpad commerciaux Steva, qui gère la Villa Beausoleil de Chaville. L’un de ses fils, qui s’occupe du dossier administrativement, cesse de payer il y a un an et demi. « Les enfants sont pourtant solvables, relève Richard Claverie, l’un étant gestionnaire de patrimoine, un autre gynécologue », ajoutant au passage que ces derniers ont d’ailleurs choisi, pour leur mère, la chambre « luxe », à 124 euros, et non la chambre standard, à 97 euros.

Le 31 décembre, la facture d’impayés s’élève à 40 000 euros. L’Ehpad s’en inquiète depuis plusieurs mois auprès de la famille, appelle, écrit des courriers, mais n’obtenant pas de réponse, finit par saisir le juge des référés de Nanterre, qui ordonne, le 31 octobre 2012, le paiement des arriérés. Fin novembre, un premier préavis est envoyé en recommandé à l’un des fils, suivi d’un second début janvier. Ces deux courriers restant sans réponse, l’établissement décide, en dernier recours, de rompre le contrat de séjour et de renvoyer sa pensionnaire chez ce même fils. L’établissement prévient donc la famille un mois et demi avant, comme c’est l’usage. Et décide d’organiser « un retour à domicile » et non une « expulsion, ni dans l’intention ni sur le fondement juridique », explique Richard Claverie, du groupe Steva. « C’est là, reconnaît-il, que l’établissement a fait une erreur. » Car, malgré ses tentatives d’appels infructueuses, il rapatrie quand même la vieille dame. Trouvant porte close, l’infirmière en charge de cette mission dépose donc la nonagénaire aux urgences de l’hôpital de Châteaudun. « Jamais nous n’avons laissé une personne sur le trottoir avec ses affaires, s’explique Richard Claverie. Mais nous n’aurions pas dû partir sans avoir la certitude que quelqu’un était là pour l’accueillir. Nous avons maladroitement amené cette personne aux urgences et, ensuite, très mal communiqué avec l’hôpital. J’ai donc présenté mes excuses. Mais aujourd’hui, je veux replacer le débat. On nous accuse de bafouer la dignité humaine. Moi je voudrais porter l’accusation sur la famille. » Une famille, accuse donc Richard Claverie, qui selon lui n’a presque jamais rendu visite à la vieille dame : « Nous traçons 3 visites en 2 ans. » Les fils de la vieille dame nient cette accusation, affirmant venir régulièrement et reprochant à la Villa Beausoleil « d’avoir déposé [leur] mère avec ses cartons et sa télévision, sans avoir prévenu la famille », a réagi sur RTL l’un des fils de la vieille dame. Évoquant, en cause du non-paiement de l’hébergement, une mésentente familiale.

De son côté, l’Agence régionale de la santé (ARS) de l’Île-de-France a immédiatement diligenté une enquête pour « recueillir tous les éléments qui permettront d’apprécier le déroulement des faits ». Balayant d’un revers de main l’idée d’une « vision unilatérale, avec d’un côté les bons, de l’autre les méchants », Marc Bourquin, directeur du pôle médico-social de l’ARS Île-de-France, interrogé par Dépendance le débat, « considère inacceptable la prise en otage de cette personne autour du règlement des dettes », mais « ne méconnaît pas les difficultés des Ehpad face à ce genre de situation ». Et d’ajouter, précisant toutefois qu’il ne s’agit pas là d’un « avis juridique » : « On ne peut pas envisager que la protection dont bénéficient les locataires ne concerne pas les personnes âgées, des publics fragiles, quelque soit la nature que revêt le contrat de séjour. »

Mais au-delà d’un quelconque jugement moral, la décision de ramener un résident au domicile de ses enfants était-elle légale ? Oui, dit Olivier Poinsot, avocat et chargé de cours à l’École des hautes études en santé publique (EHESP). Car le contrat de séjour n’est pas un contrat de bail, mais de prestation de services, selon un arrêt de la Cour de cassation de 1998. De même, rappelle Olivier Poinsot, « selon un article du code des procédures civiles d’exécution de 2011,  la protection de la trêve hivernale est réservée aux seuls locataires. La maison de retraite incriminée ne peut donc se voir critiquée pour n’avoir pas respecté la trêve hivernale ».

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