La loi est morte, vive le PLFSS ?
Cette fois, c’est dit, même par périphrase lors de nos assises des Ehpad, il n’y aura pas de loi concernant le grand âge et l’autonomie durant ce quinquennat. Depuis l’hiver dernier, nous l’avions relayé dans nos colonnes, l’espoir était plus que mince. Cette fois, il est bel et bien enterré. La ministre parle désormais de réforme. Outre le fait qu’une loi peut justement être un puissant instrument de réforme, le suspens reste à peu près total sur le fond.
Cette fois, c’est dit, même par périphrase lors de nos assises des Ehpad, il n’y aura pas de loi concernant le grand âge et l’autonomie durant ce quinquennat. Depuis l’hiver dernier, nous l’avions relayé dans nos colonnes, l’espoir était plus que mince. Cette fois, il est bel et bien enterré. La ministre parle désormais de réforme. Outre le fait qu’une loi peut justement être un puissant instrument de réforme, de nombreux sujets restent à traiter sur le fond.
Les yeux de tous les acteurs du secteur sont désormais rivés sur le PLFSS 2022 (projet de loi de financement de la sécurité sociale), celui qui clôturera le mandat présidentiel donc, qui aura été celui de tous les rapports, beaucoup moins celui des décisions concernant la politique du vieillissement, et encore un peu moins sur l’aide à domicile. Que peut une loi de financement de la sécurité sociale ? Acter d’une réforme d’ampleur, probablement pas. Octroyer des moyens supplémentaires, à l’évidence oui.
Jean Castex lui-même a partiellement levé le voile depuis la Saône-et-Loire le 23 septembre dernier. Et le domicile n’est pas en reste. La mesure attendue par le secteur a été annoncée : un tarif national pour l’APA et la PCH à hauteur de 22€ de l’heure dès 2022, avec la possibilité que la branche autonomie, par ailleurs largement déficitaire, finance un complément de 3€ de l’heure. Le premier ministre explique que l’Etat va entièrement prendre la mesure à sa charge. Autant de raisons de se satisfaire de ces premiers éléments du PLFSS 2022.
En revanche, quand il s’agit de mettre les sommes en face, une belle part de flou subsiste. Jean Castex parle de 240 millions d’euros pour financer les 22 €, alors que les estimations évaluent la mesure à deux, voire trois plus. Si l’on ajoute à cela le coût de la validation des avenants 44 et surtout 43 de la BAD, pour rappel, entre 300 et 400 millions d’euros pour l’Etat et autant pour les départements, qui n’ont d’ailleurs jamais validé le déblocage d’une telle somme, le financement total des annonces pour le domicile s’élève pour le seul budget de l’Etat à près d’un milliard d’euros.
C’est donc a minima à cette question, qui est loin d’être minime, que devra répondre le PLFSS. Si les sommes sont bien sur la table, alors tout le reste pourra progressivement découler de cette réforme : la régulation territoriale, l’attractivité des métiers, la convergence des conventions collectives, la meilleure coordination entre l’aide et le soin et plus généralement la construction de l’offre d’aide à domicile de demain.
Nos assises du 5 octobre tomberont donc à point nommé pour remettre l’ouvrage sur le métier et avancer ensemble, tant sur les questions fondamentales de financement, que sur les ateliers les plus pratiques permettant d’outiller les SAAD au quotidien. Que nos partenaires soient grandement remerciés pour leur contribution active à faire de ce rendez-vous à la fois un succès par sa fréquentation et un lieu unique de dialogue et d’échange auquel la ministre participera une fois de plus, avec quelques confirmations attendues de sa part sur l’ambition réelle de cette réforme par PLFSS.
Patrick Haddad
Rédacteur du Journal du Domicile
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