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17 avril 2014

La loi Autonomie
a-t-elle du plomb dans l’aile ?
3 scénarios possibles.

Initialement prévue au Conseil des ministres du 9 avril, la présentation de la loi « Adaptation de la société au vieillissement » a été déplacée pour cause de remaniement. Mais s’agit-il d’un simple contretemps ou faut-il craindre une remise en cause ?

Lancement du chantier par le président de la république en janvier 2013 lors du Congrès de l’UNIOPSS ; remise des rapports Aquino, Broussy, Pinville en mars 2013 ; lancement des concertations par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault fin novembre ; projet de loi rendu public le 12 février ; examen par le Conseil économique, social et environnemental et par le Conseil d’État depuis : bref, toute la séquence avait été respectée et devait déboucher sur une présentation en Conseil des ministres le 9 avril avant un débat parlementaire programmé à l’Assemblée nationale pour le 17 juin.

Et puis…badaboum ! Le marasme électoral des municipales pour la gauche entraîne un remaniement gouvernemental avec nomination des ministres le 2 avril et des secrétaires d’Etat…le 9 avril, jour même où devait être présenté à l’Élysée le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Depuis, les uns et les autres sont dans l’expectative : le projet de loi va t-il oui ou non être remis en cause ? À ce stade, personne n’en sait rien. Trois scénarios sont possibles.

1er scénario : tout va bien…

Après peut-être tout le monde s’agite t-il pour rien. Certes, le projet de loi devait être présenté en Conseil des ministres le 9 avril au matin. Sauf que ce matin-là, il n’y avait plus de ministre en charge des personnes âgées : Michèle Delaunay n’était plus ministre déléguée et Laurence Rossignol n’allait devenir secrétaire d’État que quelques heures plus tard. Il aurait été tout de même étrange de procéder à une telle présentation en l’absence du ministre compétent. Le 16 avril alors ? Certes, mais une semaine après, il était difficile de demander à une secrétaire d’État de présenter en Conseil des ministres un projet de loi de 71 articles qu’elle n’a à l’évidence pas eu le temps de s’approprier.

Alors peut-être la présentation en Conseil des ministres tardera t-elle un peu sans remettre en cause pour autant le calendrier parlementaire qui prévoit un débat mi-juin et une adoption définitive du texte après l’été.

2e scénario : tout va mal…

 Peut-être aussi que ce retard ne vaut rien de bon. Après tout, il aurait été aisé pour Manuel Valls de faire référence dans son discours de politique générale au projet de loi Vieillissement puisque ce projet de loi était déjà prêt et sur les rails. Certes, le nouveau Premier ministre souhaitait une déclaration courte et brève (47 minutes) qui ne lui permettait pas d’être exhaustif. Mais il aurait pu tout de même en dire un mot… Du coup, il est légitime que cela ait mis la puce à l’oreille aux sceptiques qui ont pu y voir le début de l’ombre du renoncement.

Dès lors, le silence autour du report de la présentation de la loi en Conseil des ministres pourrait signifier en réalité la volonté d’enterrer ce projet de loi. Le Gouvernement pourrait alors trouver deux justifications.

Une première justification financière : il n’est pas possible de dépenser 650 millions d’euros supplémentaires là où le gouvernement s’efforce de réaliser 10 milliards d’économies sur l’assurance maladie dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards… Une deuxième justification plus politique : « au fond, qui va manifester dans la rue si ce projet est annulé ? » pourrait s’interroger le nouveau gouvernement. Voilà un projet de loi dont la presse n’a pas fait ses « unes ». Voilà au fond un projet de loi qui ne recueille même pas l’enthousiasme délirant des organisations du secteur qui n’ont eu de cesse, y compris par la voix du Conseil économique et social, d’en souligner les faiblesses notamment en termes financiers. Alors pourquoi donc faire le sacrifice, important dans le contexte actuel, de 650 millions d’euros pour, en plus, se faire critiquer de toute part par des organisations qui estiment que cet effort est insuffisant ?

Manuel Valls pourrait dès lors décider que ce projet de loi ne fait plus partie de ses priorités à lui. Il dit le reporter pour en fait mieux l’annuler. Et le tout passera comme une lettre à la poste sachant que le secteur sera dans l’incapacité, comme d’habitude, d’organiser une riposte d’ampleur et que les parlementaires de la majorité seront bien trop pris par les répercussions du pacte de responsabilité pour monter au créneau sur la loi Vieillissement.

Ce scénario est le scénario du pire : mais qui pourrait dire qu’il est impossible ?…

3e scénario : entre le maintien et le renoncement, un juste milieu

On peut également envisager une voie médiane. Celle où Manuel Valls considèrerait que tout le travail parlementaire jusqu’à l’été voire même jusqu’à la fin 2014 doit être entièrement concentré sur le Pacte de responsabilité et que l’embouteillage du calendrier parlementaire rend désormais illusoire l’examen du projet de loi Vieillissement.

Même si cela constituerait une formidable erreur de jugement, le gouvernement pourrait alors décider de ne pas passer par la loi mais de mettre toutefois en œuvre les différentes plans d’action contenus dans le Rapport annexé de 50 pages. Car, soyons clairs : beaucoup d’actions et d’orientations contenues dans ce rapport annexé n’ont pas besoin formellement d’un passage au Parlement pour être appliquées.

Évidemment, il manquerait alors à ce texte toute la force symbolique de la loi et d’un passage devant la représentation nationale. Mais au-delà, de nombreuses actions pourraient tout de même être mises en œuvre sans loi. Ce fut le cas d’ailleurs ces derniers mois avec le lancement de la filière Silver économie qui a constitué une véritable évolution sans que le Parlement ait eu à statuer.

Lequel de ces scénarios sera à l’œuvre dans les jours ou semaines à venir ? Il n’y a plus qu’à attendre que le Président et le Premier ministre indiquent leur intention.

L’analyse continue dans le Mensuel des Maisons de Retraite.
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