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3 mai 2012

La Cour de cassation tranche un litige Ehpad/infirmier

Un Ehpad qui embauche des infirmiers salariés a le droit d’informer ses résidents que s’ils veulent continuer à être suivis par des infirmiers libéraux, ils ne seront pas pris en charge par la Sécu. C’est la Cour de cassation qui l’a dit.

Il était une fois un Ehpad du Bas-Rhin qui faisait le choix, à la faveur de la signature de sa convention tripartite, d’embaucher des infirmiers salariés. Et qui, dans la foulée, informait ses résidents que, même s’ils conservaient la liberté de choisir leur infirmier, ils ne seraient plus remboursés par l’assurance maladie s’ils faisait appel à un libéraux.

Il était une fois aussi une infirmière libérale, qui du coup, perdit toute sa patientèledans cet Ehpad, et porta plainte contre cet établissement afin d’obtenir des dommages et intérêts. Et la Cour d’appel de Colmar donna raison à l’infirmière, en octobre 2010.

La morale de l’histoire, vue par la Cour de Cassation : contrairement au jugement de la Coir d’appel de Colmar, l’Ehpad n’a pas failli. Il a le droit de faire appel à des infirmiers salariés, évidemment, et il a le droit d’informer ses résidents des conséquences de cette décision pour leur porte-monnaie.

Arrêt à lire sur www.ehpa.fr

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