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27 octobre 2016

Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance… et de l’Age : le décret publié aujourd’hui

Troisième évolution institutionnelle – après l’instauration de la Conférence Départementale des Financeurs de la Prévention et du CDCA – le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge vient d’être officialisé par un décret paru aujourd’hui même au Journal Officiel. Revue en détail des avancées et ... des ratés de cette réforme.

Politique des âges ou politique de l’autonomie ?

On se rappelle la polémique, qui avait même pris la forme d’une véritable bataille de chiffonniers, entre le Gouvernement et Michèle Delaunay. L’ancienne Ministre devenue simple Députée s’est battue jusqu’au bout pour un Haut Conseil de l’Âge qui ne s’occuperait que des questions liées au vieillissement. En septembre 2014, elle déplorait déjà une « erreur » qui « sous couvert d’économies, prive le Premier Ministre et la société française d’un outil remarquable d’impulsion et d’accompagnement de la politique de l’âge ». Même le Sénat s’était déclaré favorable à un Conseil de l’Âge, estimant qu’il était « plus cohérent de créer au niveau national un organe de pilotage de ces politiques permettant, à terme, un rapprochement avec la problématique de l’autonomie des personnes handicapées, sur le modèle du CDCA ». On ne cesse de parler en effet de convergence entre « handicap » et « vieillesse », à l’instar du champ de la CNSA, et on créé ici une instance nationale regroupant « enfance » et « vieillesse » mais… excluant le handicap ! En même temps, quand on pense qu’en 1992, Laurent Cathala était secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et… aux rapatriés, on se dit qu’on a évité le pire…

Laurence Rossignol, qui lui succéda au Gouvernement, insista, elle, pour que « enfance », « famille » et « âge » soient compris dans le périmètre de ce Haut Conseil qui se substituerait ainsi au Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et au Haut Conseil à la Famille.

D’un côté, l’assurance que la question du grand âge ne soit pas noyée dans des problématiques plus générales. De l’autre, la nécessité d’appréhender les politiques des âges de la vie, toutes générations confondues. Chaque scénario a sa logique. Chacun a aussi ses inconvénients.

L’avancée majeure réside dans le fait que ce Haut Conseil sera placé directement auprès du Premier ministre quand le CNRPA dépendait, lui, de la secrétaire d’Etat aux personnes âgées. A l’évidence, cela donnera un poids bien plus grand à cet organisme.

Une institution regroupant des acteurs éclectiques… et nombreux

Pour le reste, le décret paru ce 27 octobre au J.O., en précisant la composition pléthorique de ce Conseil, donne un début de réponse quant à ce que sera son efficacité future… Le Haut Conseil comprendra en effet 227 membres : 67 pour la formation « enfance », 73 pour la formation « famille » et… 87 pour la formation « personnes âgées ».

La formation « personnes âgées » sera elle-même composée de 6 collèges :

  • Le premier collège est composé de 6 représentants de l’action sociale territoriale : un député, un sénateur, un conseiller régional, deux conseillers départementaux et un conseiller municipal.
  • Le deuxième collège comprend 16 représentants de l’Etat et des conseils consultatifs compétents : les directions concernées (DGCS, DGS, Drees…), la CNSA, l’Anah ou encore le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale).
  • Le troisième collège est composé de 10 représentants des organismes et acteurs de la protection sociale : Cnamts, Cnav, MSA, RSI, Agirc-Arrco, FFSA, Mutualité Française…
  • Le quatrième regroupe 19 membres représentant les organisations syndicales et les associations de personnes retraitées.
  • Le cinquième collège regroupe 24 associations d’usagers et de professionnels parmi lesquelles la FHF, la Fehap, le Synerpa, l’Uniopss, l’Unccas, la Fnadepa, l’Unccas, l’AD-PA, l’Admr, l’Una, la Fesp mais aussi l’Association Nationale des Aidants, la SFGG, France Silver Eco ou France Alzheimer.
  • Enfin le sixième collège est composé de 12 personnalités qualifiées du secteur nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre en charge des personnes âgées. Parmi celles-ci, pour montrer que le secteur se renouvelle, le Gouvernement est allé chercher Françoise Forette ou bien Anne-Marie Guillemard. Tant pis pour les jeunes trentenaires ou quadras qui aujourd’hui incarnent les nouvelles têtes chercheuses du secteur : ils attendront leur tour…

Certes, le Haut Conseil illustre la démarche, portée par la loi ASV, d’inclure le vieillissement de la population dans toutes ses dimensions : habitat, exclusion sociale ou autonomie. Mais en même temps, il faudra faire son deuil d’une instance de représentation des retraités eux-mêmes. Noyés dans la masse, les personnes âgées seront non seulement représentées par 19 organisations différentes mais ne représenteront que… 21 % de la formation dite « personnes âgées » du Haut Conseil.

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