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26 octobre 2012

Habitat et vieillissement, un casse-tête réglementaire et financier

Alors que Michèle Delaunay vient de lancer une mission sur l’adaptation de la société au vieillissement, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées apporte sa pierre à l’édifice, en publiant, le 22 octobre, son 17e rapport sur l’habitat lié au vieillissement. Autopsie.

 Dans le rapport, qu’il remet chaque année au président de la république et au premier ministre, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées s’intéresse cette année au logement des personnes âgées. « Habitat et vieillissement, vivre chez soi mais vivre parmi les autres » propose notamment plusieurs pistes pour alléger le coût des Ehpad pour les résidents. Le système de facturation ternaire des établissements est à la fois « complexe et injuste », critique d’abord le rapport, qui propose d’« affecter au même tarif tout ce qui ne relève ni des soins, ni de l’hébergement ».

Et puis, il faut redéfinir cette notion « ambiguë » d’hébergement, qui comprend aussi les frais d’hôtellerie et d’animation. Ceux-ci relèvent davantage de la perte d’autonomie, et doivent donc être réglés par le volet dépendance. De même, il faut « repenser la répartition entre solidarité collective et familiale », en intégrant dans le barème de tarification, les revenus et le patrimoine des bénéficiaires. Objectif : mieux évaluer la capacité réelle des personnes âgées à assumer une partie des dépenses et permettre l’accès à l’Ehpad à toute personne âgée, y compris les plus pauvres. Autre difficulté épinglée par le rapport, la hausse du prix de la pierre, qui pèse lourdement sur les coûts de construction, de réhabilitation et de mise aux normes des Ehpad. « Le prix de revient moyen d’un logement locatif s’est accru de 75 % entre 2000 et 2010 », indique le rapport, qui s’interroge sur le bien fondé de certaines exigences, comme la salle de bain propre à chaque résident « lorsqu’un résident sur deux est très dépendant et que le plus grand nombre est dans l’incapacité d’effectuer ses soins sans assistance ». C’est pourquoi il est ici proposé de permettre un droit à dérogation aux normes sous l’autorité conjointe de l’agence régionale de la santé et du conseil général.

Enfin, le Haut comité propose de permettre aux Ehpad de bénéficier des aides de l’État liés aux logements locatifs sociaux « ordinaires », comme le prêt locatif à usage social (PLUS) et le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Il ajoute au passage que cette non application « ne représentant pourtant aucun obstacle réglementaire » exprime « l’ambigüité qui demeure sur le statut de l’Ehpad, reconnu officiellement comme logement, mais vu le plus souvent comme plus proche du sanitaire ». Dans un autre chapitre, le rapport préconise de sortir du « tout Ehpad » et de développer les offres de logements foyers, « ralentisseurs du vieillissement ». Dans cette optique, le rapport propose notamment de relever la limite du GIR moyen pondéré (GMP) applicable aux établissements non médicalisés, afin d’accueillir les personnes âgées en état de dépendance dite « intermédiaire », les GIR 3 et 4. Il recommande aussi de mobiliser les collectivités territoriales dans la construction des logements foyers, en leur permettant de bénéficier des aides publiques PLUS et PLAI, et de « rétablir une aide d’État » et de la CNSA, dans leur réhabilitation. Enfin, il vante la mise en place d’un forfait autonomie et conseille de développer les partenariats entre logements foyer et services à domicile, afin de mieux prévenir la perte d’autonomie des personnes accueillies.

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