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10 novembre 2011

Fonds de soutien et nouvelle tarification dans le PLF

Le gouvernement va créer, par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2012, le fonds de soutien promis aux structures d’aide à domicile en difficulté. Et compte aussi donner une base légale aux expérimentations de tarification actuellement mises en œuvre par les fédérations d’aide à domicile et l’Assemblée des départements de France.  

Une première enveloppe de 25 millions d’euros délivrée en 2012, une seconde enveloppe de 25 millions en 2013, pour « financer une restructuration exceptionnelle des services d’aides et d’accompagnement à domicile ». Cette fois, c’est écrit noir sur blanc : le gouvernement concrétise sa promesse de coup de pouce aux structures en difficulté, dans un amendement qu’il prévoit de défendre lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2012.

Avec deux précisions supplémentaires sur la mise en œuvre :

• Le montant de la dotation, les critères et les modalités de sa répartition seront définis dans un arrêté conjoint des ministres en charge du budget de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.

• Les ARS sont chargées de la répartition des crédits.

Et cet amendement légalise aussi le principe de l’expérimentation sur les modalités de tarification des services autorisés d’aide à domicile sur lesquelles planchent déjà depuis plusieurs mois les fédérations d’aide à domicile et l’Assemblée des départements de France. Plus exactement, l’amendement propose de réaliser, sur la base d’un cahier des charges défini au niveau national, des expérimentations en matière de modalités d’attribution des ressources aux services. Ce cahier des charges sera approuvé par les ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.

Légende photo : C’est la direction générale de la cohésion sociale, dirigée par Sabine Fourcade, qui manage ce dossier de l’aide à domicile pour le compte de l'Etat.  

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