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21 mars 2013

Fonds de restructuration : la logique du donnant-donnant

 

Deuxième service pour le fonds de restructuration du secteur de l’aide à domicile. Les services autorisés et agréés ont jusqu’au 29 mars pour faire leur demande d’aide exceptionnelle auprès de leur agence régionale de santé. Les premières enveloppes devraient être distribuées à partir de juillet. Mais le message est clair : l’Etat attend de « véritables contreparties » en terme d’organisation.

Les délais sont serrés. Suite à la publication de la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 26 février et à l’arrêté du 8 mars, les services d’aide à domicile autorisés et agréés ont jusqu’au 29 mars pour déposer auprès de leur agence régionale de santé, leur dossier de demande d’une aide exceptionnelle. L’ARS Ile-de-France accorde un délai supplémentaire jusqu’au 12 avril.
50 millions d’euros devraient être distribués en 2013 pour donner une bouffée d’oxygène au secteur de l’aide à domicile. Cette seconde enveloppe concernera en priorité les services n’ayant pu bénéficier de l’aide dans le cadre du dispositif 2012, « ou pour lesquels, de manière dûment argumentée, un appui supplémentaire est estimé nécessaire ».
Le dossier est à envoyer, par lettre recommandée, à votre ARS. Chaque agence transmettra, fin juillet, à la CNSA, la liste des services retenus pour cette aide exceptionnelle. Les premières enveloppes devraient être distribuées cet été.

Coup de pouce financier sous conditions

Le mot d’ordre passé aux ARS est clair : «Votre accompagnement doit se traduire par de véritables contreparties », précise la circulaire DGCS/CNSA. Concrètement, lors de leur sélection des dossiers, les ARS devront cibler les services « les mieux à même de se restructurer » et « les engager sur la conduite d’actions d’amélioration précises ».
Comme l’an passé, les services devront présenter, dans leur dossier, un plan de retour à l’équilibre viable dans un délai de trois ans. Mais pas seulement. Pour bénéficier d’une enveloppe, ils sont appelés à démontrer « leur capacité à mettre en œuvre des réponses pragmatiques et rapides aux besoins des personnes en sortie d’hospitalisation par exemple ». Dans leur dossier de demande du fonds d’aide, les services devront joindre un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (notamment dans une logique de prévention, d’inscription sur le territoire). Pour les services autorisés, il s’agit du projet de service.
Pour l’Etat, l’attribution de ce fonds de restructuration s’inscrit dans la logique de la mise en œuvre des parcours de santé. La convention de retour à l’équilibre signée entre le service aidé, l’ARS et le conseil général comportera « un objectif pour l’avenir visant à l’intégrer dans une prise en charge coordonnée ». Les structures devront préciser leurs modalités de travail en partenariat avec les autres acteurs de la prise en charge (Ssiad, accueil temporaire, équipes APA, MDPH, CCAS). 
Autant dire que compte tenu des délais pour déposer son dossier, peu de temps est laissé aux services pour mener à bien leur réflexion stratégique.

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