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28 novembre 2012

Financement de l’APA : les conseils généraux adeptes de la marteau-thérapie

A l’Élysée, au Conseil de la CNSA, au Sénat, dès que l’on parle dépendance ressurgit la question du financement de l’allocation personnalisé d’autonomie. Sur ce dossier en souffrance de longue date, les départements sont déterminés à ne pas lâcher le morceau.

Décidément 2014 sera l’année de toutes les promesses pour l’État. Outre l’engagement d’une loi sur le vieillissement, le gouvernement a promis, le 22 octobre dernier, à l’Assemblée des départements de France (ADF) de « créer les conditions de mise en place de ressources pérennes et suffisantes » au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des deux autres allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH), à partir, donc, de 2014. Avant la fin de l’année, un groupe de travail, placé sous l’autorité du Premier ministre, devra se saisir du dossier de la non-compensation financière par l’État des prestations sociales transférées aux conseils généraux. Mais chat échaudé craint l’eau froide… En 2010, suite au rapport Jamet sur la situation financière des départements – jugé faiblard en terme de propositions par les départements – le Premier ministre, François Fillon, avait lui aussi promis à l’ADF une concertation sur le sujet. Deux ans après, le problème reste entier… L’ancrage à gauche de la majorité des conseils généraux devrait certainement peser dans la balance, cette fois, dans le dialogue avec l’État.

Mais 2014 ce n’est pas demain, et pour 2013, le fonds de soutien aux départements fragilisés de 170 millions d’euros, issus des réserves de la CNSA, ne règle qu’à minima la question. Aussi, Claudy Lebreton, le président de l’ADF, souhaite, dès à présent, « un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux » pour donner aux départements « une bouffée d’oxygène » dans le financement de l’APA.

Pas touche à la CSA !

Lors du dernier Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le 13 novembre, les représentants des départements sont venus avec leur dossier « SOS APA » sous le bras. Dénonçant le fait que « la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) allait insuffisamment à la compensation de l’APA (et de la PCH) alors qu’elle avait été créée pour cela ».

Le message était clair : il est temps que l’assurance maladie et l’État arrêtent de se servir de la CSA pour financer la médicalisation des Ehpad, le plan Alzheimer, la gratification des stagiaires, le plan canicule, etc. « La sous consommation de l’OGD « personnes âgée » a permis de constituer des réserves. Cette sous consommation n’existerait pas, si, au lieu de prélever 40 % de CSA au profit de cet OGD, ce prélèvement avait été ajusté pour améliorer la compensation APA-PCH », soulignent les représentants des départements à la CNSA.

Tentatives de coups de pouce sénatoriaux

Politiquement, les conseils généraux bénéficient d’un fort soutien des sénateurs, sur ce sujet. Parce que souvent, nombre de sénateurs sont par ailleurs présidents de conseil général. Lors de l’examen du PLFSS 2013 au Sénat, le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) avait déposé un amendement afin que 95 % du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), la nouvelle taxe pour financer la dépendance, soient consacrés au financement de l’APA. En effet, le 25 octobre dernier, les sénateurs ont adopté la proposition de loi déposée par Gérard Roche, sénateur centriste de Haute-Loire. Ce texte prévoit d’élargir la CSA aux travailleurs non salariés et aux retraités afin de compenser la moitié des dépenses APA des départements. Un texte qui a peu de chance d’obtenir le suffrage des députés.

La marteau-thérapie commence à peine…

Crédit photo : © Sénat

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