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9 avril 2019

Entre le domicile et l’Ehpad : quels modes d’habitat intermédiaire ?

Entre l’Ehpad et le domicile classique, toute une série de formules sont appelées à se développer. Le Rapport tente d’en faciliter l’émergence.

Le maintien à domicile est plébiscité par les français sauf que tout le monde en connaît aussi les limites. Non seulement il peut générer des situations d’isolement social mais il doit également compter avec des logements inadaptés voire carrément dangereux puisque les chutes au domicile représentent 70% des 9.000 décès annuels de seniors consécutifs à des accidents domestiques. D’où la quête depuis quelques années de solutions alternatives au domicile classique pour des centaines de milliers de personnes âgées qui n’ont aucune raison d’entrer en Ehpad.

Déjà la loi a prévu trois dispositifs :

  • L’article 20 de la loi ASV qui permet aux bailleurs sociaux de « flécher » certains logements à des personnes âgées en perte d’autonomie.
  • L’article 129 de la loi ELAN a permis de créer une définition de l’habitat inclusif.
  • Les Résidences autonomies peuvent être financées par des Prêts Locatifs Sociaux (PLS).
Le rapport Libault propose d’aller plus loin.

Aujourd’hui, le financement des résidences autonomie est essentiellement assuré par des PLS qui ont la caractéristique d’être moins subventionnés que les PLUS (prêts locatifs à usage social) et d’autoriser des loyers plus élevés. Le rapport propose donc d’étendre les PLUS au financement des résidences autonomie pour permettre au final des loyers moins chers. Pour encourager le logement social pour seniors, le rapport propose également que ces logements (résidences autonomie comprises et habitat inclusif compris) soient comptabilisés dans le pourcentage de logements sociaux minimal prévu par la loi SRU et qui contraint chaque Maire à avoir 20% de logement social sur sa ville.

Le rapport propose également que la DGCS puisse préciser aux Conseils Départementaux comment mutualiser l’APA de plusieurs personnes âgées pour financer une formule d’habitat regroupé.

Il est également question de faciliter la création des résidences autonomie en leur évitant la procédure lourde d’appel à projet – qui ralentit la croissance de ce type d’établissements – au profit d’un retour à une simple autorisation du Conseil Départemental.

Enfin, alors que la loi ASV reconnaissait l’existence des Résidences Services Seniors, le rapport Libault propose désormais de les recenser. Non pas de les autoriser au sens du Code de l’Action Sociale mais uniquement de les soumettre à une « obligation déclarative », histoire qu’elles figurent également, comme les autres offres, sur le site de la CNSA www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Coordonnées, capacité de la structure, informations tarifaires de base constitueraient ainsi un bloc d’informations de premier niveau.


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