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© Patrick Dagonnot

25 octobre 2019

Connaissez-vous l’OEDD, petit-cousin de l’ONDAM ?

Pour garantir la maitrise des dépenses d’assurance maladie, les ordonnances Juppé de 1996 ont créé l’ONDAM, l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie. C’est ce dernier qui est débattu chaque année au Parlement puis découpé en sous-ONDAM au sein du PLFSS (cf. page 22). On sait moins que, depuis 2019, les dépenses départementales - notamment relatives à l’Aide sociale à l’hébergement ou à l’APA – sont, encadrées par un Objectif d’Evolution des Dépenses Départementales (OEDD ou OE2D) fixé directement par chaque département.

La volonté des 2B (Bercy et Bruxelles) de réduire les dépenses publiques et le nombre de fonctionnaires territoriaux s’incarne ainsi dans les départements par la fixation d’un OE2D qui devait être inférieur en 2019 à 1,2%. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire, qu’est-ce que cela implique ?

L’OE2D : KESAKO ?

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales laisse au Département le choix entre 3 options :

  • fixer un OE2D dans le respect de la limite arrêtée par Bercy ;
  • fixer un OE2D supérieur à cette limite
  • refuser de fixer un OE2D. Dans les deux derniers cas, l’Etat peut réduire ses aides financières au département en question.

Sur cette première année de fonctionnement de l’OE2D, quelques départements ont fixé des taux négatifs. Mais pour la plupart, ils ont arrêté des taux autour de 0,5%, soit des taux inférieurs à l’ONDAM ou à l’OGD de la CNSA. Ces taux qui impactent l’ASH et l’APA sont aussi inférieurs aux taux d’évolution applicables aux tarifs hébergement des établissements non ou minoritairement habilités à l’aide sociale fixé pour 2019 à +1,25%. Ces taux, enfin, sont incompatibles avec une majoration des tarifs des SAAD, sauf compensations significatives par la CNSA.

Passage aux tarifs nets « aide sociale » : un fusil à un seul coup

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