Actualités
© mizar_21984 - Fotolia

14 avril 2016

Comptes d’emploi et comptes administratifs : der des ders ?

Pour la dernière fois avant la mise en œuvre de la réforme tarifaire, les Ehpad sont en train de préparer leur compte d’emploi ou compte administratif. Un adieu ou un au revoir ? A quoi ressemblera le calendrier règlementaire de l’Ehpad après la réforme ?

Dans moins de 9 mois, les Ehpad diront adieu aux conventions tripartites, aux budgets prévisionnels et aux procédures contradictoires interminables… mais pas complètement aux comptes d’emploi (CE) ou comptes administratifs (CA). L’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) suivra, en effet, la même logique que le CE/CA et devra lui aussi être envoyé le 30 avril de chaque année. Si les Ehpad ne seront donc pas complètement dépaysés au mois d’avril, tout le reste de leur calendrier budgétaire et contractuel se retrouve bouleversé. Regardons de plus près ce que les premiers projets de textes d’application de la loi expliquent sur ce nouveau calendrier.

Au cours du CPOM, deux rendez-vous à ne pas rater

Le CPOM est signé pour 5 ans mais, bien entendu, l’ARS et le conseil départemental ne lâcheront pas les directeurs dans la nature aussi longtemps. Le comité de suivi de ce contrat (constitué de représentants des 3 parties signataires) se réunira au moins 2 fois pour les fameux « dialogues de gestion » qui se dérouleront au cours de la troisième année pour faire un bilan de mi-parcours et au cours de la dernière année, pour faire un bilan final et préparer le nouveau contrat. En cas de besoin, un troisième dialogue pourra être organisé au cours de la 4ème année.

Si c’est très bien de formaliser et de règlementer ce calendrier d’échanges, pas sur que cette fréquence soit suffisante pour la première vague de CPOM, qui ne manquera pas de générer quelques « ratés » au cours des premières années.

« Pluriannualité » ne rime pas avec « automatiquement renouvelé »

Sur les 5 ans du CPOM, les dotations et forfaits alloués à chaque Ehpad (ou à un groupe d’Ehpad en cas de CPOM pluri-Ehpad) seront calculés automatiquement sur la base de formules règlementaires. Ce mode de financement reste à confirmer sur les sections dépendance et hébergement, mais dans tous les cas, il reposera sur la juste évaluation de l’activité de l’établissement.

Outre la douloureuse question du taux d’activité, en effet, la dotation à laquelle a droit un Ehpad peut considérablement évoluer en fonction de son GMP ou de son PMP… dans un sens comme dans l’autre. Pour éviter les sous ou sur dotations trop importantes, une réévaluation de ces indicateurs sera donc prévue au cours du CPOM. Les textes annoncent que le GMP sera calculé avant la conclusion du CPOM et au cours de la 3ème année. Sur le PMP, en revanche, tout reste assez flou puisque on apprend que « le PMP pris en compte pour le calcul du forfait est celui relevé dans la plus récente des évaluations validées au plus tard le 30 juin de l’année n-1 ». Conclusion : pas de calendrier de réévaluation du PMP prévu.

On commence donc à y voir un peu plus clair sur le déroulé de ces 5 ans mais nul doute que les premiers Ehpad qui signeront leur CPOM en 2017 essuieront les plâtres jusqu’à ce que tout se mette vraiment en place du côté des ARS et des Conseils Départementaux.

Fini le calendrier budgétaire simple et précis

Jusqu’à aujourd’hui, le calendrier budgétaire était simple. L’établissement transmettait son budget prévisionnel le 31 octobre et son CA ou CE le 30 avril. Avec la réforme, l’établissement perd ces vieux repères.

Pour comprendre ce nouveau calendrier, il faut partir à la chasse aux indices, disséminés dans les différents projets de textes d’application de la loi. Mis bout à bout, ces indices donnent le calendrier suivant :

  • Après la publication de la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales limitatives et/ou de la libération du Conseil Départemental fixant l’évolution des dépenses pour les tarifs fixés par les départements, les autorités de tarification disposent de 21 jours pour envoyer aux établissements leurs arrêtés de tarification. (Notons que la valeur du point départemental doit être fixée par le PCD avant le 1er avril de chaque année.)
  • Suite à la réception de ces arrêtés, le gestionnaire a un mois pour envoyer son EPRD. En cas de tarification conjointe, comme c’est le cas pour les Ehpad, le délai court à partir de la réception de l’arrêté le plus tardif.
  • Une fois l’EPRD envoyé, les autorités peuvent s’y opposer durant 30 jours. Sinon, il est réputé approuvé.

Autrement dit, si le CD envoie son arrêté le 2 février mais que l’ARS envoie le sien le 29 avril, le premier n’aura qu’à attendre car l’Ehpad pourra envoyer son EPRD jusqu’au 29 mai.

Compte d’emploi : ce n’est qu’un au revoir

Pas de calendrier précis et uniforme pour l’EPRD donc, mais il n’en est pas de même pour l’ERRD, qui devra être transmis avant le 30 avril de chaque année. Si ce document se différencie du compte d’emploi sur la forme, sur le fond, la logique est la même et consiste à faire état de l’utilisation des crédits alloués sur une année.

Les Ehpad ne diront donc pas vraiment adieu aux CA / CE. Il n’est d’ailleurs pas non plus exclu que l’ERRD ne s’applique pas encore à l’exercice 2016, qui n’a pas fait l’objet d’un EPRD. Et la même question se pose pour l’exercice 2017 : si les établissements transmettent un budget prévisionnel en octobre, poseront-ils également un EPRD et un ERRD ?

La réforme entrera donc en vigueur le 1er janvier 2017 mais les Ehpad ne feront pas leurs adieux tout de suite à tout ce qu’ils ont connu pendant plus de 15 ans.

Partager cet article

Retour aux actualités


Commentaires

Vous devez être identifié pour pouvoir lire ou écrire un commentaire