Actualités
© Jérôme Rommé - Fotolia.com

20 mars 2014

Comment améliorer l’efficacité de la gouvernance dans le secteur de l’aide aux personnes âgées ?

Tel était un des enjeux de la loi. Un enjeu attendu autant que sources de polémiques et de rapports de force. Quelques éléments de réponses…

Le gouvernement avait deux balises : le « rapport Broussy » d’abord qui prônait la généralisation des Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) et la création de Conseils départementaux de solidarité et de l’Autonomie (CDSA). Et celui de Paulette Guinchard qui, avec Sabine Fourcade, la directrice générale de la DGCS, venait de conclure un cycle de 4 réunions de concertation avec l’ADF, le champ des personnes âgées mais aussi celui du handicap.

La création d’un Haut Conseil de l’Age
Au plan national, la loi créé un Haut Conseil de l’Age (HCA). Michèle Delaunay y tenait : elle l’a obtenu. Ce HCA viendra en lieu et place du Comité National des Retraités et Personnes Agées (CNRPA) et du plus récent Comité « Avancée en âge ». Le Haut Conseil de l’Age sera d’abord, nouveauté essentielle, placé auprès du Premier ministre et non plus auprès du Ministre en charge des personnes âgées. Il sera dès lors une caisse de résonance pour les retraités et personnes âgées qui leur permettra de se faire entendre sur tous les sujets liés au vieillissement. Il comprendra trois collèges (usagers, professionnels et institutions) et donnera la parole aux acteurs du médico-social mais aussi à ceux du logement ou de la Silver Économie.

Surtout, le HCA pourra rendre des avis sur les politiques d’adaptation de la société au vieillissement mais aussi s’auto-saisir en faisant des propositions au gouvernement.

La CNSA confortée
Saluée depuis sa création en 2005, la CNSA est confortée. Ainsi, ses prérogatives seront élargies afin de garantir l’équité territoriale en matière d’APA, à l’image du travail fourni avec les Maisons départementales des personnes handicapées. En outre, la CNSA aura la responsabilité de l’information du grand public sur les aides et services liés à la compensation de la perte d’autonomie. À ce titre, elle va créer et animer le portail Internet destiné aux personnes âgées et à leurs familles.

Jusque-là, la CNSA comptait deux vice-présidents, l’un représentant les personnes âgées, l’autre les personnes handicapées. Désormais, une 3e vice-présidence sera dévolue à l’ADF pour que les Conseils généraux soient représentés. Enfin, la CNAV et le Régime Social des Indépendants (RSI), les deux grands régimes de retraites, seront membres du Conseil de la CNSA.

Les MDA… sur la base du volontariat
Sans conteste, ce fut le débat le plus vif… Devait-on muer toutes les MDPH en MDA comme le prônait le Rapport « Broussy » et comme le souhaitait l’Assemblée des Départements de France ? Non ont répondu unanimement les grandes associations de personnes handicapées et, notamment l’Association des Paralysés de France, qui d’une part tenaient à la survie des GIP-MDPH et d’autre part ne voulaient pas lâcher la proie pour l’ombre.

La mission confiée à Paulette Guinchard avait la difficile mission de trouver un juste milieu… qu’elle a trouvé. Les MDA ne deviennent pas d’un coup obligatoires. Mais une MDA pourra se monter dans un département à condition que la MDPH soit d’accord, MDPH où le Conseil Général est majoritaire. Comme on ne voit pas trop un département aller violemment à l’encontre des représentants locaux du handicap, c’est évidemment par consensus entre tous les acteurs que les MDA pourront se développer. Ne reste plus qu’à faire le pari que ce nécessaire consensus ne rime pas au final avec conservatisme.

Et si au final la MDA se monte, elle devra obtenir une sorte de labellisation de la CNSA afin, là encore, que ne se créent pas dans l’anarchie la plus totale des MDA de toutes sortes partout sur le territoire.

Les CDCA en pointe
Si les MDA se dessinent en filigrane, le gouvernement a donné son blanc-seing à la création des Conseils Départementaux de Solidarité pour l’Autonomie, prônés par le rapport Broussy. Sans changer sur le fond, ces CDSA se sont mués en Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) afin que la notion de citoyenneté, chère au secteur du handicap, apparaisse. Les CDCA se substitueront aux CODERPA et aux CDCPH (Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées) et seront un lieu de concertation et de coordination des différents acteurs de la perte d’autonomie.

Chaque CDCA sera formé de trois collèges (personnes âgées, personnes handicapées, Institutions) ce qui permettra à chaque public de traiter ses spécificités à part. Le CDCA pourra se réunir en différentes formations, plénières, dédiées à la politique de l’âge ou à la politique du handicap…

À l’avenir, les CDCA joueront u rôle consultatif sur les schémas médico-sociaux, sur le programme des ARS, sur la programmation à l’année des moyens du département… Les plans locaux de l’habitat (PLH) et de déplacement urbains (PDU) lui seront soumis dès lors qu’ils influent sur la vie des personnes âgées. Par ailleurs, les CDCA jouiront d’un droit d’auto-saisine et assureront un rôle de veille et d’alerte sur les établissements et le domicile, en partenariat avec les cellules de traitement des signalements, en cours d’expérimentation par le Comité national pour la bientraitance et les droits.

Les ARS vont déléguer
Comment mieux coordonner l’action locale ? D’abord, dit la loi, en imaginant que l’ARS et le Conseil Général puisse conventionner voire que l’ARS puisse déléguer certains de ses pouvoirs au Département. Ensuite en améliorant l’articulation des différentes structures locales (CLIC, MAIA, CCAS…)

L’analyse de la loi continue dans le Mensuel des Maisons de Retraite
de ce mois ci. Pour vous abonner… cliquez ici

Partager cet article

Retour aux actualités


Commentaires

Vous devez être identifié pour pouvoir lire ou écrire un commentaire