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1 février 2012

Certification-évaluation : un lien partiellement reconnu

C'est dans un décret, en date du 30 janvier, que sont finalement fixées les modalités de prise en compte des certifications des établissements et services médico-sociaux dans la procédure d'évaluation externe. La correspondance entre certification et évaluation ne pourra toutefois être que partielle. 

Précisant les conditions de prise en compte des démarches de certification, le décret 2012-147 douche les espoirs de ceux qui pensaient pouvoir s'affranchir de la procédure d'évaluation externe : « Il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l'évaluation externe » et « cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe (…) »

Pour obtenir la reconnaissance de leur certification, les organismes certificateurs devront déposer auprès de l'Anesm une demande pour chaque référentiel. L'agence établira alors un tableau de correspondance entre le référentiel déposé et les dispositions de l'annexe 3-10 du CASF (portant sur le cahier des charges de l'évaluation), puis transmettra son avis au ministère en charge des Affaires sociales, qui déterminera alors les limites de la prise en compte du référentiel de certification.

Outre les modalités de prise en compte des certifications, le décret 2012-147 précise également la notion de conflit d'intérêt pour les organismes réalisant l'évaluation externe, ceux-ci ne devant notamment pas avoir, au cours des trois dernières années, conseillé ou assisté un établissement et un service évalué.

Le décret entérine enfin l'ajout d'une synthèse – ou « abrégé » dans le texte –  adjointe à chaque rapport d'évaluation, afin d'harmoniser et faciliter la lecture par des autorités tutélaires, qui menacent déjà d'être débordées par le nombre de rapport à venir au cours de 2012. Cet « abrégé » devrait être en ligne sur le site de l'Anesm, une fois celui-ci validé.

Légende photo : Didier Charlanne, directeur de l’Anesm.  

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