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12 mars 2015

Aide à domicile : le régime unique d’autorisation divise

Nous évoquions ce régime unique d’autorisation la semaine passée. Depuis, nous avons eu accès au texte issu de la commission des Affaires sociales du Sénat et les principales fédérations du secteur se sont exprimées. La disparition de l’agrément au profit de l’autorisation divise : le secteur privé craint d’en faire les frais tandis que les services autorisés se félicitent d’être ainsi confortés.

Le régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile survivra-t-il à l’examen de la loi Vieillissement par le Sénat ? Pas sûr au regard des réactions que la proposition suscite mais aussi des interrogations qu’elle soulève quant à sa mise en œuvre.

Mort annoncée des services agréés ?

Pour les représentants des structures privées (Synerpa, Fesp, Fédésap), la disparition du régime d’agrément par les services de l’Etat, c’est l’assurance de voir de nombreux services fermer. Ils craignent en effet de faire les frais du transfert de responsabilité vers le Département, au profit des services associatifs autorisés, qui seraient privilégiés par la collectivité.

A l’inverse, les services associatifs autorisés se félicitent de l’introduction de cet amendement par les sénateurs, qui reconnaît selon eux leur mission d’intérêt général. Simplification, lisibilité, sécurisation de l’accompagnement des publics fragiles : UNA, ADMR, Adessadomicile et la FNAAFP/CSF n’attendent plus dorénavant que la mobilisation de moyens financiers suffisants.

Une équation difficile à résoudre pour les Départements

Aucune réaction n’est venue de l’ADF pour le moment. Mais on peut légitimement s’interroger sur la capacité des Départements à assumer une telle responsabilité. Car leurs difficultés sont réelles, et pas seulement en termes de ressources financières ou de ressources humaines pour gérer l’afflux de nouvelles demandes. La majorité d’entre eux a déjà engagé une structuration territoriale de l’offre de services, en veillant notamment à limiter la concurrence entre services autorisés sur un même territoire.

Le fait d’avoir la main sur l’ensemble du secteur pourrait donc apparaître comme une opportunité intéressante de faire enfin « le ménage » et/ou de sécuriser des services souvent fragiles. Mais le cadeau s’avère empoisonné car les élus à la tête des futurs Conseils départementaux risquent d’avoir beaucoup de mal à justifier et à assumer d’éventuels refus d’autorisations impliquant l’absence de création voire des suppressions d’emplois. Des emplois pourtant non délocalisables…

Une clarification attendue de la part du Gouvernement

C’est donc bien l’intention qui interroge. Qu’ont voulu faire les sénateurs à l’origine de cette proposition ? Ont-ils bien anticipé son impact, au-delà de la simplification attendue ?
Une clarification rapide du Gouvernement est attendue, en particulier par les fédérations du privé. Elle semble en effet souhaitable, d’autant plus que, côté qualité de service, l’amendement en question prévoit la création d’un cahier des charges, alors qu’un tel document existe depuis 2005…

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