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21 décembre 2017

Actus dom’ – Data dom’ – C’est dit

Les news de décembre 2017 analysées par nos soins

ACTUS DOM’

Mort de l’ANESM : le domicile doit-il s’en réjouir ?

C’était dans les tuyaux, c’est désormais entériné, l’article 51 du PLFSS 2018 annonce la fin de l’ANESM au 1er avril 2018. Clap de fin donc pour ce groupement d’intérêt public dont la durée de vie initiale de 10 ans s’achevait en avril 2017, mais qui avait obtenu une prorogation d’un an. Bonne ou mauvaise nouvelle, en particulier pour le domicile ? Les avis sont partagés. D’un côté l’inflation des normes, conséquence logique de la production continue de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, les fameuses RBPP dans le jargon des évaluateurs, commençait à inquiéter les SAAD. En effet, ayant à peine ingurgité les RBPP existantes, de nouvelles tombaient presque sans relâche. D’un autre côté, l’effort qualitatif entraîné par ces recommandations ne faisait pas de mal à des SAAD souvent devenus de fraîche date des ESSMS à part entière. Quant aux fonctions d’habilitation des cabinets évaluateurs ou de supervision effective de la conformité des rapports d’évaluation, on ne peut pas dire qu’en la matière l’agence ait marqué les esprits par sa rigueur. Son absorption par l’HAS va-t-elle donner ce supplément d’efficience et de professionnalisme ? Possible, car c’est un des buts de l’opération, mais le risque est que le social en général et l’aide à domicile en particulier, aient bien du mal à s’imposer comme priorités d’une Haute Autorité de Santé.

 

Des aidants proches du répit ?

Deux actualités convergent pour faire progresser les droits des quelques 8,3 millions d’aidants et leurs possibilités d’être soulagés. Tout d’abord, le rapport parlementaire que nous citions en édito propose de s’attaquer au non-recours au droit au répit prévu par la loi ASV. En effet, ces 500 € qui permettent sous différentes modalités de prendre en charge la personne accompagnée, principalement en hébergement temporaire ou par un surcroît d’aide à domicile, sont peu utilisés. Un non-recours qui s’expliquerait par la condition de saturation du plan d’aide nécessaire pour déclencher l’aide des 500 €, condition qui n’est dans la lettre ni dans l’esprit de la loi ASV, mais qui a été posée dans le décret d’application. Les députées Firmin-Le Bodo et Lecocq proposent tout simplement de faire sauter cette condition.

Elles s’attaquent également à la promotion du baluchonnage ou du relayage à la française, ardemment défendu il y a quelques mois par leur prédécesseur, Joelle Huillier. Il s’agit bien sûr de donner au dispositif un fondement législatif. En revanche, la voie proposée est plus originale, voire un peu curieuse, puisque dans les projets gouvernementaux, c’est à travers le projet de loi sur « une société de confiance » déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017, et plus précisément son article 20, que l’on propose de traiter la question en permettant « à titre expérimental, aux établissements et services d’aide de recourir à un seul salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile, sur une période de plusieurs jours consécutifs ». Tant mieux pour la volonté parlementaire et gouvernementale, il ne reste plus qu’à définir ce fameux cadre juridique permettant la généralisation du dispositif…

Par ailleurs, une proposition de loi vient d’être votée et elle permet, à l’instar de ce qui se fait depuis 2014 pour les parents d’enfants malades, le don de jours de repos par des salariés à leurs collègues proches aidants. Pour parachever le tout, un rapport gouvernemental doit voir le jour au premier trimestre 2018, pour soutenir les proches aidant une personne handicapée ou âgée. 2018, année charnière vous dit-on.

 

Subrogation du crédit d’impôt : l’idée fait son chemin

Nous l’avions largement relayée dans nos colonnes, soutenue de longue date sur le fond, tout en exprimant certaines nuances sur la méthode et sur les effets d’annonce en termes de création d’emplois, la subrogation du crédit d’impôt poursuit son chemin. Portée début 2017 par la FESP et l’ADMR, puis depuis l’été essentiellement par la FESP et le MEDEF, campagne médiatique d’ampleur à l’appui, la mesure est désormais à l’étude par le gouvernement et a reçu entre temps le soutien des autres acteurs du domicile, tout en formulant les mêmes réserves de méthode que nous avions exprimées dans ce journal, notamment sur le rôle des banques privées.

En effet, si elles venaient à nantir la créance publique, outre le fait que cela nécessiterait une évolution juridique notable, la commission qu’elles prélèveraient grèverait nécessairement le montant du crédit d’impôts disponible pour les ménages. Visiblement, le gouvernement se pose les mêmes questions, résumées par le Ministre Gérald Darmanin par la formule suivante « L’idée est bonne, mais tactiquement, votre approche me semble difficilement soutenable ». Le gouvernement a donc missionné l’IGF et l’IGAS pour étudier différents scénarios et construire un dispositif opérationnel et un circuit financier qui ne susciteraient pas les mêmes objections. Cette fois, c’est rendez-vous en 2019 au plus tôt pour une application dans le cadre de la prochaine loi de finance, qui devrait de surcroît coïncider avec la mise en place du prélèvement à la source. Beaucoup de paramètres techniques à prendre en considération par ceux qui vont plancher sur le sujet donc, mais in fine, on peut être raisonnablement optimiste sur la mise en place du dispositif dans les années à venir.

 


Data dom’

le chiffre du mois :

C’est approximativement la somme dépensée chaque année par les pouvoirs publics dans les services à la personne toutes aides comprises : réductions d’impôts, de cotisations sociales et de TVA, APA, PCH et financements de la CNAV et de la CNSA. On obtient le chiffre en croisant pas moins de 4 sources et 14 lignes budgétaires. Un total qui correspond environ aux 2/3 des sommes dépensées dans le secteur. Et pourtant le financement est en tension… A ce stade, on laissera chacun se faire son opinion sur ce paradoxe apparent, et la DGCS plancher. Quant à nous, on vous proposera un dossier spécial financement en 2018 !

 


C’est dit

« Le Spasad, c’est un véhicule sans marche arrière »

Si les SPASAD de la région PACA s’estiment correctement dotés par les autorités de tarification dans le cadre de l’expérimentation, il leur parait inconcevable de continuer dans de bonnes conditions après l’expérimentation sans la pérennisation des aides. Or, quand on a mis en place des pratiques vertueuses pour les personnes accompagnées (interlocuteur unique, prise en charge coordonnée aide et soins) comme pour les salariés (équipes pluridisciplinaires, temps de coordination) personne ne comprendrait que l’on revienne en arrière.

Monique Pozzi, présidente de l’ADAFMI, trésorière de l’UNA PACA Corse, lors des assises régionales de l’aide à domicile, le 15 décembre dernier à Aix-en-Provence


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