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16 juillet 2020

Actus dom’ – Data dom’ – C’est dit

paru dans Le Journal du Domicile

Les news de Juillet 2020 analysées par nos soins

ACTUS DOM’

Habemus minister !

C’est une première depuis le début de la présidence Macron, il y a désormais un ou plutôt une membre du gouvernement dédiée à l’autonomie. Ni ministre de plein exercice, ni secrétaire d’Etat, l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale, Brigitte Bourguignon, est depuis lundi 6 juillet ministre déléguée à l’autonomie et au handicap dans le gouvernement de Jean Castex.

Longtemps adhérente du Parti Socialiste, dont elle a été élue municipale à Boulogne-sur-Mer, députée et membre du secrétariat national, elle s‘est progressivement imposée comme une spécialiste des questions sociales. Récemment, elle a présidé la commission d’enquête parlementaire sur la gestion de l’épidémie du Covid-19 en France. Elle sera une des rares ministres à donner une coloration de gauche au gouvernement et sera surtout en première ligne dans la préparation de la loi sur l’autonomie et sur la 5ème branche, un des enjeux majeurs non seulement des mois qui viennent mais plus largement de la deuxième partie du quinquennat.


Les financements APA pendant le covid sécurisés par décret

Le maintien des dotations APA aux SAAD malgré la sous-activité était une pratique relativement courante des départements depuis le début de la crise du Covid, mais non généralisée et sans base légale.   Il y en a désormais une : le décret 2020-822 du 29 juin « précisant les modalités de financement des SAAD dans le cadre de l’épidémie covid-19 ».

En résumé, la règle est la suivante : quand il y a un CPOM, la dotation doit être versée par douzième mensuel sur la base du volume d’activité inscrit au CPOM et sans tenir compte de la sous-activité liée au Covid. Quand il n’y a pas de CPOM, la base de calcul prend en considération le nombre d’heures mensuelles moyennes sur 2019, le nombre d’heures réalisées en janvier 2020, ainsi que le nombre d’heures contractuellement prévues en mars 2020, et retient la modalité la plus favorable. Le financement, déduction faite de la participation des bénéficiaires, se fait depuis les CD et vers le SAAD au plus tard le 15 juillet 2020 pour la période du 12 mars au 30 juin 2020, puis à terme mensuel échu.

Enfin, le montant définitif alloué aux SAAD sera arrêté en fonction de leur mode de financement : en fin d’exercice pour les SAAD tarifiés, lors du dialogue de gestion pour les SAAD sous CPOM, entre le 15 mars et le 1er juillet 2021 pour les services autorisés non tarifés.

Une sécurisation bienvenue et qu’il faut souligner. Elle correspond plus généralement aux politiques publiques couramment menées durant cette période qui ont maintenu les financements publics pour éviter d’aggraver la crise, avec désormais un décret qui sanctuarise ces financements concernant les SAAD.


Une présidente à l’UNA

Marie-Reine TILLON remplace depuis le 25 juin Guillaume Quercy, resté 4 ans à la tête de la 2ème fédération associative du secteur. Contrairement à son prédécesseur, elle a un long parcours comme dirigeante bénévole dans l’aide à domicile, 27 ans au total, dont 10 comme présidente de l’UNA Côtes d’Armor et 3 comme membre du bureau exécutif national de l’UNA. Elle cumule l’expérience associative avec l’expérience politique puisqu’elle a également été conseillère générale pendant plus de 20 ans. Tous les atouts donc pour représenter les adhérents du réseau dans cette séquence politique clé.


Data dom’
17,5
le chiffre du mois :

C’est le taux de pauvreté élevé chez les aides à domicile contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Le chiffre était déjà présent dans le rapport El Khomri. Il est repris dans le rapport d’information parlementaire sur les « métiers du lien » déposé par Bruno Bonnel et François Ruffin le 24 juin dernier.

Un rapport original à plusieurs titres : par ses rapporteurs aux parcours et aux sensibilités différentes, ainsi que par son approche centrée sur les salariés et portant sur 4 professions rarement analysées simultanément :  aide à domicile, assistante maternelle, accompagnants d’élèves en situation de handicap et animateurs périscolaires. Le rapport est articulé autour de la précarité de ces emplois et des pistes pour en sortir.

Parmi les 43 propositions, 11 concernent l’aide à domicile, certaines presque habituelles sur la revalorisation des statuts et des rémunérations, d’autres plus détonantes comme la suppression de la possibilité de recourir à l’emploi direct ou au mandataire dans le cadre de l’APA ou de la PCH, ou encore le fait de réserver l’autorisation d’exercer aux entreprises agréées ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale), aux côtés des associations et des collectivités.  Les 11 propositions en question :

  1. Inciter à la sectorisation et à l’organisation du travail en tournée et/ou inciter à comptabiliser différemment les temps de travail effectifs et à mieux indemniser les déplacements
  2. Fixer un minimum d’une heure pour toutes les interventions auprès de publics fragiles
  3. Supprimer la possibilité de bénéficier de l’APA ou de la PCH à travers l’emploi direct ou le mode mandataire
  4. Prévoir que seules les sociétés à mission et les entreprises de l’économie sociale et solidaire agréées ESUS peuvent intervenir auprès des publics fragiles, aux côtés des associations et des collectivités
  5. Faire en sorte que les conventions collectives prévoient une clause d’indexation sur le SMIC des niveaux de rémunération
  6. Augmenter et harmoniser les tarifs de l’APA et de la PCH
  7. Mettre en place au niveau national un tarif horaire plancher d’intervention des services d’aide à domicile
  8. S’assurer que les aides à domicile sont suffisamment préparées pour leurs interventions
  9. Réduire le nombre d’accidents au travail des aides à domicile
  10. Développer les temps d’échange entre professionnels
  11. Inscrire les aides à domicile dans les répertoires nationaux des professions de santé ou, a minima, leur donner le même niveau de priorité pour l’accès au matériel de protection, et leur offrir la possibilité de disposer d’une carte professionnelle et d’utiliser un macaron professionnel pour leur véhicule

C’est dit

« Nos sociétés dites développées ne traitent pas nos aînés comme elles le devraient. Obsédés, aveuglés par la notion de « performance », pris dans une frénétique ardeur productiviste, nous ne savons pas traiter avec considération ceux qui sont rendus « inactifs », pas plus que nous ne savons gratifier d’une légitime considération ceux qui les accompagnent. »

Myriam El Khomri, ancienne Ministre, en préface du livre de Dafna Mouchenik « Première ligne, Journal d’un service d’aide à domicile durant le confinement »


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