Actus dom’ – Data dom’ – C’est dit
Les news de novembre 2019 analysées par nos soins
EHPAD à Domicile : vers un cahier des charges national ?
Cela a été annoncé lors de nos assises par Catherine Morin, adjointe au sous-directeur de l’autonomie à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), l’Ehpad « hors les murs » ou « à domicile » a besoin d’être expérimenté à plus grande échelle, le nombre de bénéficiaires concernés étant encore marginal, d’où l’idée de rédiger un cahier des charges national et de le faire en lien avec les opérateurs.
Il permettra en outre de guider les porteurs de projets, d’homogénéiser le dispositif sur le territoire national, notamment en définissant le socle de services que devront rendre ces Ehpad « nouvelle génération » intervenant aux domiciles. Pour autant, homogénéisation ne signifiant pas uniformisation, les besoins et l’offre différant d’un territoire à l’autre, il est judicieux de laisser des marges de manœuvre aux initiatives locales et de leur permettre de continuer d’innover.
Si l’idée de benchmarker ces initiatives pour tirer profit des bonnes pratiques et donner du cadre est à saluer, c’est bien une évaluation en bonne et due forme des expérimentations actuelles qu’il faudra conduire avant d’éventuellement inscrire le dispositif dans le droit commun.
Cyber-peau neuve pour les services à la personne
A quelques semaines du salon des services à la personne, leur portail internet hébergé par la DGE a fait peau neuve. Outre le graphisme plus moderne, le contenu a été actualisé, y compris sur la base documentaire et les grandes données chiffrées, même si on est assez loin d’une fonction observatoire. Les informations règlementaires de base sont également correctement présentées. Et le plus réside dans le moteur de recherche qui permet en quelques clics d’avoir accès à n’importe quel SAP ou SAAD de France et de Navarre.
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr
Le crédit d’impôts immédiat : c’est maintenant ?
Une étude à l’hiver 2017, puis une tribune signée Pierre Gattaz (MEDEF) et Maxime Aiach (FESP) dans Les Echos l’été suivant, avaient relancé le débat sur ce qui a pris ensuite l’étrange appellation de « contemporanéisation » du crédit d’impôts dans les services à la personne. En clair, il s’agit d’un tiers-payant appliqué au secteur, de façon à ce que les ménages n’aient pas à avancer des sommes que le trésor public finit par leur rembourser, parfois jusqu’à un an et demi après.
La mesure a reçu partout un accueil favorable, même si son potentiel de création d’emplois -jusqu’à 200 000 selon ses défenseurs- a fait débat. Les services de Bercy planchent sur une solution technique depuis de longs mois tandis que l’appui politique est venu de Bruno Le Maire en début d’année 2019. La solution technique doit désormais se faire dans le contexte d’une mécanique fiscale bouleversée par le prélèvement à la source.
Ainsi les députés ont finalement adopté le 24 octobre dernier un texte de loi lançant une expérimentation réservée aux personnes âgées et handicapées sur certains départements, dont les plus peuplés, Paris et le Nord. Elle démarrera à l’été 2020 et permettra de tester l’opérationnalité du crédit d’impôt immédiat où le particulier ne paiera donc que la part non remboursable du prix de la prestation. Un calendrier qui peut sembler long car, à l’heure actuelle, le système est peu lisible : avances en début d’année par le trésor public aux ménages bénéficiaires mais, en même temps, des avances de trésorerie plus importantes qu’avant chaque mois par les ménages, qui non seulement paient la totalité des sommes mais se font de surcroît prélever un impôt qu’ils ne doivent pas. Bref, il est urgent d’agir car personne n’y comprend plus rien…
le chiffre du mois :
C’est le montant de l’économie que le gouvernement voulait réaliser dès 2020 (et 360 les années suivantes) en supprimant l’exonération de cotisations sociales des plus de 70 ans quand ils ont recours à une aide à domicile. Une mesure aussi surprenante que contestable et contestée, si bien que devant la fronde naissante, le gouvernement dans le cadre de la préparation du PLFSS a rapidement fait volte-face et enterré cette proposition.
Il est vrai qu’elle cumulait les inconvénients de diminuer les financements dans le secteur, au moment où tout le monde s’accorde à dire qu’il faut les augmenter, de ne pas tenir compte du caractère préventif de cette aide au moment où tout le monde loue les vertus de la prévention, et d’avoir été prise sans concertation… dans la foulée de la concertation « grand âge et autonomie » où cette mesure n’a jamais été abordée. La sage décision était donc bien de la retirer.
Copyright : Patrick Dagonnot
« Il est difficile de désintéresser les collectivités locales du sujet des personnes âgées car il s’agit aussi du transport, du domicile, de tous les aspects de la citoyenneté et pour autant je suis très sensible à l’hétérogénéité du traitement des services à domicile par les départements, c’est pour cela qu’on recommande des barèmes nationaux, que la CNSA ait un rôle plus important sur l’équité territoriale et un partenariat renouvelé entre les départements et les ARS ».
Dominique Libault, le 27 septembre dernier lors des assises nationales de l’aide à domicile
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