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22 mai 2019

Actus dom’ – Data dom’ – C’est dit

paru dans Le Journal du Domicile

Les news du mois analysées par nos soins

ACTUS DOM’

Des aidants en pleine reconnaissance

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai dernier. Déposée par la députée centriste Jocelyne Guidez, la proposition de loi introduit l’obligation dans la négociation collective d’intégrer des mesures destinées à faciliter les situations personnelles des salariés proches aidants, par exemple en leur permettant d’aménager leur temps de travail.

Niveau financement, il est prévu qu’il en soit alloué aux départements afin qu’ils soutiennent des actions en faveur des aidants. L’inscription du proche aidant au dossier médical partagé est aussi prévue par cette loi, qui vient en complément du dispositif de suppléance récemment lancé à titre expérimental (voir notre précédente newsletter). En revanche, d’autres dispositions ont finalement été supprimées de la version définitive de la loi, comme l’instauration d’une indemnisation journalière de l’aidant versée par l’employeur et financée par une cotisation assurantielle.

Un débat qui progresse indéniablement, loi après loi, à défaut du grand soir de l’aidant, et qui devrait continuer de progresser notamment en termes de droits des aidants, à en croire les propos du Président de la République lors de sa conférence de presse post-GDN le 25 avril dernier : « Nous devons d’abord les reconnaître (les aidants – ndlr), les nommer mais aussi dans nos politiques publiques leur bâtir une place, dans notre réforme des retraites leur construire des droits, c’est indispensable ».


Un décret pour 50 millions

Il est paru le 15 mai dernier et cadre l’allocation des 50 millions d’euros promis pour 2019 par Agnès Buzyn il y a près d’un an, puis inscrits à la LFSS 2019. Le décret n°2019-457 correspond bien aux conclusions du comité de pilotage DGCS – CNSA largement expliquées le mois dernier dans nos colonnes par Stéphane Corbin.

Censée amorcer une réforme plus profonde du financement des SAAD dans le cadre de la future loi sur le grand âge, la mesure consiste concrètement en une répartition des 50 millions d’euros en dotant les conseils départementaux, qui auront communiqué leurs chiffres à la CNSA sous un mois à parution du décret, d’enveloppes proportionnelles au nombre d’heures effectuées en 2017 sur leur territoire au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide sociale.

Puis les départements procéderont par appels à candidatures pour sélectionner les services et leur attribuer des crédits en fonction du profil des personnes accompagnées, de l’amplitude horaire d’intervention et des caractéristiques du territoire considéré. Le financement se fera sur la base d’un tarif de référence et d’une dotation complémentaire. Un tarif de référence dont le caractère national n’est pas affirmé dans le projet de décret alors que les conclusions du groupe de travail étaient clairement en faveur d’un même tarif pour toute la France.  La contractualisation indispensable au financement se fera logiquement sous la forme de CPOM ou d’avenants aux CPOM.

Enfin, les appels à projets seront ouverts à tous les SAAD autorisés, qu’ils soient habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, en cohérence avec la loi ASV, mais pas forcément avec les pratiques départementales courantes. Des pratiques que le dispositif tend à homogénéiser, mais à petits pas, rien de contraignant à ce stade. Petits pas aussi quant à la montée en puissance du financement public avec ces 50 millions, somme toute bien modeste au regard des besoins du secteur. Et le rapport Libault n’opte pas pour une plus grande générosité en la matière.


L’emploi direct et les européennes

On y fait peu référence car souvent focalisés sur les SAAD dans nos publications, mais l’emploi direct, bien qu’en diminution tendancielle, reste une modalité majeure d’organisation de l’aide à domicile. Et sa fédération, la FEPEM, n’est pas en reste. Elle présente ainsi, en partenariat avec la Fédération européenne des emplois de la famille, qui partage avec la FEPEM la même présidente, un livre blanc européen, c’est de saison, sur l’emploi à domicile et ses différents enjeux.

On y apprend notamment que l’emploi à domicile représente un potentiel de 20 millions d’emplois déclarés à l’échelle européenne d’ici 2020. Côté propositions, non centrées sur le vieillissement, même s’il y est fait référence, elles portent essentiellement sur la structuration au niveau européen de l’emploi à domicile, autour des notions de « travailleur à domicile » et d’« employeur à domicile », mais aussi sur le dialogue social européen, la création d’un cadre socio-fiscal incitatif ou encore l’accroissement et la reconnaissance des compétences professionnelles.

Même si comme pour tout livre blanc, les traditions concrètes sont incertaines, l’effort de porter le débat au niveau européen reste louable, surtout au moment où l’on a réellement besoin que l’Union européenne s’empare mieux des grands sujets stratégiques du vieux continent.


Data dom’

le chiffre du mois :

C’est le pourcentage de Francais qui, selon une étude du Crédoc citée dans le rapport Libault, considère qu’entrer en institution signifie perdre son autonomie de choix. Une des bases sur lesquelles se fonde le rapport pour affirmer la priorité à donner au « maintien à domicile ».


C’est dit

« Depuis des années on fait comme semblant que ça n’existe pas totalement, il y a près d’un million et demi de nos concitoyens qui sont en situation de dépendance ce qui est une charge énorme pour leur famille. C’est un système qui est peu structuré, où on a du mal à recruter parce que les emplois y sont difficiles et mal payés. Aussi finaliserons-nous pour cet automne une stratégie, c’est-à-dire la définition des moyens publics qu’on met pour financer ce nouveau risque, de la réorganisation d’une filière qui va permettre de créer des emplois peu qualifiés et qualifiés, de toute une filière industrielle qui va avec et de la réduction du reste à charge pour les familles avec une ambition qu’on doit se donner et qui montera progressivement en charge pour qu’à horizon 2025 cette politique soit pleinement déployée. »

Emmanuel Macron , le 25 avril 2019 lors de la conférence de presse à l’issue du Grand Débat National


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